Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 04 juillet 2024. 2401500

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'invalider les résultats du scrutin des élections législatives organisées le 30 juin 2024 dans la troisième circonscription du département du Puy-de-Dôme. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Aux termes de l'article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ". 3. La requête de M. B tend à l'invalidation des résultats du scrutin des élections législatives organisées le 30 juin 2024 dans la troisième circonscription du département du Puy-de-Dôme. Or, il résulte des dispositions précitées de l'article 59 de la Constitution qu'un tel litige ne ressort pas de la compétence du juge administratif mais de la seule compétence du Conseil constitutionnel. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Clermont-Ferrand, 4 juillet 2024. La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC