Cour d'appel, 29 mars 2024. 21/18292

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N°2024/87 Rôle N° RG 21/18292 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITD7 SASU ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [M] [S] épouse [H] Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHO NE Copie exécutoire délivrée le : 29 mars 2024 à : SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS Me Roger VIGNAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 15/00534. APPELANTE SASU ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°303409593 au capital social de 41 073 970,00 euros représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 3] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Clément TZWANGUE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Madame [M] [S] épouse [H], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BEL, Président de chambre, et Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, chargés du rapport. Madame Françoise BEL, Président de chambre et Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, ont fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise BEL, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Madame Raphaelle BOVE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2024.. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2024. Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: Mme [M] [S] épouse [H] , ainsi que d'autres salariés de la société Elior services propreté et santé ( ESPS), invoquant être victime d'inégalité de traitement, a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, le 28 mai 2015 de diverses demandes en payement de sommes, le syndicat CGT intervenant à l'instance. Par jugement en date du 2 décembre 2021, le conseil statuant en départage, a condamné la société à payer à la salariée des sommes en réparation du préjudice économique résultant de l'inégalité de traitement relative à l'attribution des tickets restaurant , a reçu l'intervention du syndicat et alloué des sommes en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession. La société a relevé appel le 24 décembre 2021 des chefs du jugement portant condamnation à son encontre et rejet de ses demandes. Vu les conclusions remises au greffe et notifiées le 13 décembre 2023 par l'appelante; Vu les conclusions remises au greffe et notifiées le 25 octobre 2023 par la partie intimée; Motifs: 1. Sur la recevabilité des demandes de dommages et intérêts portant sur la privation des tickets restaurants: La règle de l'unicité d'instance, supprimée par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2020 abrogeant l'article R1452-7 du code du travail à compter du 1er août 2016 survit pour les instances prud'homales introduites avant le 1er août 2016. Il en résulte que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016. En l'espèce la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire en mai, juin 2015, et a formé ultérieurement par conclusions communiquées le 30 juin 2021 et soutenues à l'audience de départage le 20 septembre 2021, des demandes indemnitaires fondées sur une discrimination salariale résultant de l'absence de versement de tickets de restaurants En application du principe ci-avant énoncé, les demandes indemnitaires découlant d'un même contrat de travail formées au cours de la même instance devant le conseil de prud'hommes sont recevables en tout état de cause. En conséquence les demandes indemnitaires formées lors du renvoi en audience de départage et dérivant du même contrat de travail conclu entre la salariée et la société Elior sont recevables, peu important la date à laquelle elles ont été soumises pour la première fois au conseil saisi de la demande initiale. La fin de non-recevoir est rejetée et la demande est déclarée recevable. 2. Sur les tickets restaurants: Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. L'employeur se prévalant de la présomption de justification des différences de traitement opérées conventionnellement expose servir le titre restaurant au personnel administratif en vertu de dispositions conventionnelles dont l'accord d'entreprise NAO de 2021 rappelle quels en sont les bénéficiaires. L'article 3 de l'accord , intéressant les titres restaurant, prévoit que 'pour les salariés déjà attributaires, les parties signataires s'accordent pour augmenter la valeur faciale de ces derniers. (...) Le présent accord n'a pas pour effet d'étendre ou de modifier les dispositions ayant le même objet qui seraient déjà appliquées au salarié quelle que soit leur origine. À cet effet il est rappelé que ces dispositions visent les catégories de personnel attributaires reconnues en tant que telles par les parties signataires, agents de maîtrise, cadres, assistants administratifs soumis à des niveaux de compétence, d'autonomie et de polyvalence différents et plus étendus au sens des grilles de classification de la convention collective, agents visés par un accord de site, une disposition contractuelle, un avantage individuel acquis, etc ... Les dispositions relatives à la valeur nominale ne s'appliquent pas aux personnels déjà bénéficiaires de dispositions de même nature et plus avantageuses à ce jour.' Ainsi l' article 3 de l'accord rappelle quelles sont les catégories de personnel et agents déjà attributaires de l'avantage et reconnus en tant que tels par les parties signataires, sans pour autant instaurer un tel avantage, se bornant à accorder à compter de la date de son entrée en vigueur une majoration de la valeur faciale du titre. Dans ces conditions les différences de traitement opérées conventionnellement, selon laquelle les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. La salariée se comparant à des salariés déjà attributaires sans démontrer que la différence de traitement litigieuse est étrangère à toute considération de nature professionnelle, la présomption de justification de l'avantage reçoit application. Dès lors la demande n'est pas fondée et le jugement est infirmé en ce qu'il a accueilli la demande. 3. Sur la demande en dommages et intérêts formée par le syndicat CGT: Les prétentions indemnitaires fondées sur l'inégalité de traitement et la discrimination salariale n'ayant pas été accueillies à hauteur d'appel, le jugement est infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire pour l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession et fait droit à la demande d'indemnisation des frais irrépétibles. Par ces motifs: La cour, Déclare recevables les prétentions indemnitaires portant sur les titres restaurant; Infirme le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice économique subi de l'absence d'attribution des titres restaurant, à la demande indemnitaire du syndicat CGT pour l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession et fait droit à la demande d'indemnisation des frais irrépétibles; Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant, Déboute Mme [M] [S] épouse [H] de la demande en indemnisation du préjudice économique subi de l'absence d'attribution des titres restaurant; Déboute le syndicat CGT de sa demande indemnitaire pour l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession et la demande d'indemnisation des frais irrépétibles; Condamne Mme [M] [S] épouse [H] aux entiers dépens et dit n'y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles. LE GREFFIER LE PRESIDENT