Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 24/01388 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWBH
[G] [J]
[R] [V] épouse [J]
C/
Société CA CONSUMER FINANCE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
DEMANDEURS :
M. [G] [J]
4 Impasse CANAVIE
30230 BOUILLARGUES
Représenté par Me SEBELLINI, avocat au barreau de Nîmes
Mme [R] [V] épouse [J]
4, Impasse Canavie
30230 BOUILLARGUES
Représentée par Me SEBELLINI, avocat au barreau de Nîmes
DÉFENDEUR :
Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 27 Février 2025
Date des Débats : 11 juin 2026
Date du Délibéré : 02 juillet 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 02 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] [J] et Mme [R] [V] épouse [J] ont déposé une déclaration de surendettement; leur demande a été déclarée recevable le 26 février 2024 par la commission de surendettement des particuliers du Gard.
Le 27 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Gard a transmis au juge chargé du surendettement une demande de vérification émanant des débiteurs concernant les créances de la société CA CONSUMER FINANCE :
1- la somme de 560,36 euros en exécution du contrat N° 81223572855 conclu le 1er juin 2023,
2- la somme de 1 074,76 euros en exécution du contrat N°81323572867 conclu le 1er juin 2023,
3- la somme de 2 634,30 euros en exécution du contrat N°81323573005 conclu le 5 juin 2023,
4- la somme de 1 950,98 euros en exécution du contrat N°81520015565 conclu le 1er juin 2023,
5- la somme de 8 790,15 euros en exécution du contrat N°81666299047 conclu le 1er juin 2023,
6- la somme de 22 145,84 euros en exécution du contrat N°81666299059, conclu le 1er juin 2023,
7- la somme de 1 088,71 euros en exécution du contrat N°81245619426, conclu le 1er juin 2023.
Par jugement avant-dire droit du 12 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a sursis à statuer sur la demande de vérification du passif et fait injonction à la société CA CONSUMER FINANCE de communiquer, en application des articles R 321.35 et L 141-4 du Code de la consommation, et concernant les créances de 560,36 euros (contrat N° 81223572855) ; 1 074,76 euros (contrat N°81323572867) ; 2 634,30 euros (contrat N°81323573005) ; 1 950,98 euros (contrat N°81520015565) ; 8 790,15 euros (contrat N°81666299047) ; 22 145,84 euros (contrat N°81666299059) ; 1 088,71 euros (contrat N°81245619426) :
- la copie du contrat de crédit à la consommation conclu avec M. [G] [J] et Mme [W] [V] épouse [J],
- l’historique complet du crédit depuis sa conclusion mentionnant la date du premier incident de paiement non régularisé faisant courir le délai biennal de forclusion,
- un décompte expurgé des intérêts contractuels et frais,
- tous justificatifs attestant du respect par le prêteur de ses obligations pré-contractuelles en application des articles L 312.12, L 312-16, L 312.65, L 312.75 et L.312.65 du Code de la consommation et sanctionnés par la déchéance du droit aux intérêts contractuels, s’agissant notamment de la production de la fiche d’information pré-contractuelle, de la consultation du fichier FICP, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen de pièces objectives corroborant la fiche de dialogue, de l’information annuelle des conditions de reconduction d’un contrat renouvelable, de la consultation annuelle du fichier FICP avant de proposer la reconduction d’un contrat renouvelable et de la vérification triennale de la solvabilité de l’emprunteur.
Les parties ont été convoquées à l’audience du jeudi 11 juin 2026 pour qu’il en soit contradictoirement débattu.
La société CA CONSUMER FINANCE a justifié par envoi au greffe du principe et de l’étendue de sa créance concernant les contrats conclus le 1er juin 2023 N°81520015565, N°81666299047 et N°81666299059. Pour le surplus, elle n’a adressé aucune pièce justificative.
A l’audience du 11 juin 2026, M. [G] [J] et Mme [R] [V] épouse [J] comparaissent, représentés par leur avocat.
Ils reconnaissent être débiteurs de la somme de 1 950,98 euros en exécution du contrat N°81520015565 ; de la somme de 8 790,15 euros en exécution du contrat N°81666299047 et de la somme de 22 145,84 euros en exécution du contrat N°81666299059, conformément aux décomptes de créances produits par le créancier.
La société CA CONSUMER FINANCE n’a pas comparu.
Le jugement a été mis en délibéré à l’issue des débats au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose : “La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure”.
La vérification opérée par le juge est complète ; il peut réduire les clauses pénales, soulever toutes les irrégularités affectant les contrats de crédit. Il doit relever la forclusion de l’article R 312-35 du Code de la consommation s’agissant d’une fin de non-recevoir d’ordre public.
En l’espèce, la société CA CONSUMER FINANCE ne produit aucune pièce justificative attestant de la réalité et de l’étendue de sa créance concernant :
- la somme de 560,36 euros en exécution du contrat N° 81223572855 conclu le 1er juin 2023,
- la somme de 1 074,76 euros en exécution du contrat N°81323572867 conclu le 1er juin 2023,
- la somme de 2 634,30 euros en exécution du contrat N°81323573005 conclu le 5 juin 2023,
- la somme de 1 088,71 euros en exécution du contrat N°81245619426, conclu le 1er juin 2023.
Compte tenu de sa carence, ces créances seront écartées de la procédure de surendettement.
Seront admises au passif avec l’accord des débiteurs :
- la somme de 1 950,98 euros en exécution du contrat N°81520015565 conclu le 1er juin 2023,
- la somme de 8 790,15 euros en exécution du contrat N°81666299047 conclu le 1er juin 2023,
- la somme de 22 145,84 euros en exécution du contrat N°81666299059, conclu le 1er juin 2023.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement rendu par mise à disposition, susceptible de recours et en dernier ressort,
REJETTE les créances suivantes de la société CA CONSUMER FINANCE :
- la somme de 560,36 euros en exécution du contrat N° 81223572855 conclu le 1er juin 2023,
- la somme de 1 074,76 euros en exécution du contrat N°81323572867 conclu le 1er juin 2023,
- la somme de 2 634,30 euros en exécution du contrat N°81323573005 conclu le 5 juin 2023,
- la somme de 1 088,71 euros en exécution du contrat N°81245619426, conclu le 1er juin 2023.
ADMET au passif les créances suivantes de la société CA CONSUMER FINANCE :
- la somme de 1 950,98 euros en exécution du contrat N°81520015565 conclu le 1er juin 2023,
- la somme de 8 790,15 euros en exécution du contrat N°81666299047 conclu le 1er juin 2023,
- la somme de 22 145,84 euros en exécution du contrat N°81666299059, conclu le 1er juin 2023.
RAPPELLE que le créancier ne peut pendant la durée de la procédure de surendettement procéder à leur recouvrement,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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