Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 02 décembre 2022. 2000132

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2020, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la rectification de son quotient familial au titre de l'année 2018. Il soutient que son enfant B doit être rattaché à son foyer fiscal. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête, comme mal fondée. Vu : - le code général des impôts et la livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Il n'est pas contesté qu'aucune cotisation à l'impôt sur le revenu n'a été établie à l'encontre de M. A au titre de l'année 2018. Par conséquent, la demande de l'intéressé qui, au vu de sa réclamation, doit être regardée comme tendant à la rectification du nombre de parts retenu pour la détermination de son quotient familial de ladite année est dépourvue d'objet comme n'étant dirigée contre aucune imposition et est, pour ce motif, manifestement irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. Fait à Cergy-Pontoise, le 2 décembre 2022. Le président de la 2ème chambre, signé C. HUON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.