Texte intégral
*1DE/06/62/75/37*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
DE [Localité 1]
Jugement prononcé le mercredi 07 octobre 2026 Chambre 2-4
R.G.
: 2026077974
P.C.
: P202600111
[F] [N] [Q]
Copies : DGEIP
[B] [Z] - Parquet
SAS DAV'MEL [Adresse 1]
Signif: - SAS DAV'MEL prise en la personne de Mme
* SELARL ASTEREN en la personne de Me
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [N] [Q] [F], [Adresse 2], présidente de la SAS DAV'MEL. présente.
M. [W] [F], [Adresse 2], associé, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substituée par Me [S] [M] de la SELARL ATHENA, [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 20/08/2026 déposée au greffe le 26/08/2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [Z] agissant en gualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS DAV'MEL, expose que :
* que, par jugement en date du 13 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation iudiciaire simplifiée à l'égard de la SAS DAV'MEL. - que, par jugement en date du 2 juillet 2026, le tribunal a prononcé d'office la clôture pour insuffisance d'actif et a dit que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [Z] est
désigné mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours,
* qu'il apparaît que les actifs n'ont pas été réalisés dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire et que la cession ou le recouvrement de ces actifs permettrait un remboursement partiel des créanciers.
Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce. la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [Z] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 07 octobre 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce. le tribunal.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué à concurrence des dispositions ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la : SAS DAV'MEL [Adresse 1] Activité : agence immobilière.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811133008.
Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 07/10/2028 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Frédéric Turbat, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, et M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Turbat, président du délibéré, et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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