Tribunal Administratif de MELUN, 02 août 2024. 2402444

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. B A conteste la décision du 7 juillet 1993 prise par le tribunal de grande instance de Melun. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. . Par sa requête, M. A conteste une décision du tribunal de grande instance de Melun du 7 juillet 1993. Or, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations des décisions prises par les juridictions judiciaires. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Melun, le 2 août 2024. La présidente C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,