Cour de cassation, 10 juillet 2007. 06-15.489

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'après le délai de deux mois à dater de l'appel édicté par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, la société Amiens aménagement avait déposé un mémoire complémentaire comportant une demande nouvelle tendant à la condamnation de l'expropriant à une indemnité de remploi, la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable ce mémoire, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Amiens aménagement à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.