Tribunal Administratif de MELUN, 26 janvier 2023. 2201284

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février 2022 et le 5 août 2022, Mme B, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2021 en principal, intérêts, majorations et pénalités correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B compte tenu du dégrèvement qu'il a prononcé le même jour. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à l'exception de celles tendant à la mise à la charge de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne des frais irrepétibles. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 26 janvier 2023. La présidente de la 3ème chambre I. Billandon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,