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Tribunal Administratif de Caen, 26 février 2024. 2400301

Juridiction :

Tribunal Administratif de Caen

Numéro de pourvoi :

2400301

Date de décision :

26 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de Servon s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la construction d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile et la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Servon de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Servon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, la société TDF déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Servon. Fait à Caen, le 26 février 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier, J. Lounis

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