Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/01061

Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 28 Novembre 2024 N° RG 24/01061 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCJ7 N° Minute: Hervé NOYON, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté de Edwige LAMARE, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en chambre du conseil à la demande d'une des parties *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [X] [H] Né(e) le 28/10/1990 à [Localité 5] Ayant pour curateur/tuteur : EPSM - MJPM Mme [K] [N] Résidence habituelle : [Adresse 4] [Localité 2] Date de l’admission : 4/12/2023 Lieu de l’admission : EPSM [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat dans le Calvados Vu la précédente décision du juge des libertés et de la détention en date du 4 Juin 2024; Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 14 Novembre 2024 Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Mélanie SCHLOSSER, avocat commis d’office, - à la personne chargée de sa protection juridique, - à M. le Préfet du Calvados, - au directeur de l'établissement d'accueil, - au procureur de la République de [Localité 5] ; Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 5] ; Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat, En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 5], En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados et de la personne chargée de la protection juridique de la personne ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] Par ces motifs Statuant publiquement, en chambre du conseil à la demande d'une des parties, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, Dit que les soins psychiatriques dont [X] [H] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète. Le greffier Le juge La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification. Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique. L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] (Place Gambetta 14 050 [Localité 5] cedex / Mail : [Courriel 6]) Reçu copie de la présente ordonnance le 28 Novembre 2024, [X] [H] Reçu copie de la présente ordonnance le 28 Novembre 2024, Me Mélanie SCHLOSSER Reçu copie de la présente ordonnance le 28 Novembre 2024, Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 5], Copie de la présente ordonnance a été notifiée à EPSM - MJPM Mme [K] [N] personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée par mail avec accusé de réception le 28 Novembre 2024, Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 28 Novembre 2024, Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 28 Novembre 2024, Le greffier,