Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 23/06781

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/06781 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JUW AFFAIRE : Mme [C] [J] (la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ Société ACM (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 22 Octobre 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024 PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 22 Octobre 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [C] [J] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8], demeurant [Adresse 9] - [Localité 3] immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 4] représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES ACM IARD, S.A, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 10 juillet 2021, Mme [C] [J] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société ACM IARD. Par actes d’huissiers délivrés les 02 et 03 mai 2023, Mme [C] [J] a assigné la société ACM IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des Bouches du Rhône. Le Docteur [X], désigné par ordonnance de référé du 06 mai 2022, ayant déposé son rapport le 13 décembre 2022, Mme [C] [J] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 600 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 275 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 970 € - Souffrances endurées 4 500 € - Préjudice esthétique temporaire 1 000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 4 500 € SOIT AU TOTAL 11 845 € dont il convient de déduire la somme de 2 000 €, déjà versée à titre de provision. Mme [C] [J] demande en outre au tribunal de : - condamner la société ACM IARD à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ACM IARD aux entiers dépens, Par conclusions notifiées le 04 septembre 2023, la société ACM IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [C] [J] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise et le rejet de ses demandes injustifiées, - la déduction des sommes qui seront allouées l’indemnité provisionnelle d’un montant de 2 000 euros, - la déduction des sommes qui seront allouées la créance des organismes sociaux, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation à hauteur des sommes offertes, - le rejet du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - que les dépens de l’instance soient laissés à la charge de la demanderesse, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas. MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à la société ACM IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [C] [J] des conséquences dommageables de l’accident du 10 juillet 2021. Sur le montant de l’indemnisation : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un arrêt temporaire des activités professionnelles du 10/07/2021 au 03/09/2021 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 22 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 194 jours - une consolidation au 10 février 2022 - une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3 % - des souffrances endurées qualifiées de 2/7 Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [C] [J] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [C] [J] et de la gêne qu’elles ont entraînées sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis). - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 165 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 582 € Total 747 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4 000 €. Le préjudice esthétique temporaire : Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Il n’est pas retenu par l’expert mais Mme [C] [J] a conservé un collier cervical durant 20 jours : il s’agit d’éléments disgracieux. Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 150 €. II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents : Le déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 3 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3 630 €. RÉCAPITULATIF - frais divers 600 € - déficit fonctionnel temporaire 747 € - souffrances endurées 4 000 € - préjudice esthétique temporaire 150 € - déficit fonctionnel permanent 3 630 € TOTAL 9 127 € PROVISION A DÉDUIRE 2 000 € RESTE DU 7 127 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ACM IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. Mme [C] [J] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société ACM IARD à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société ACM IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [C] [J] des conséquences dommageables de l’accident du 10 juillet 2021 ; Evalue le préjudice corporel de Mme [C] [J], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit ; - frais divers 600 € - déficit fonctionnel temporaire 747 € - souffrances endurées 4 000 € - préjudice esthétique temporaire 150 € - déficit fonctionnel permanent 3 630 € TOTAL 9 127 € dont il convient de déduire la somme de 2 000 €, versée à titre de provision. EN CONSÉQUENCE : Condamne la société ACM IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [C] [J] : - la somme de 7 127 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône; Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision; Condamne la société ACM IARD aux entiers dépens ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 22 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE GREFFIER LE PRÉSIDENT