Cour d'appel, 13 juin 2023. 22/00783

COUR D'APPEL DE NANCY 5ème chambre RG n° N° RG 22/00783 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6OJ du 13 Juin 2023 O R D O N N A N C E n° /2023 Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier, Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00783 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6OJ ; Requête aux fins de rectification d'une omission de statuer et en retranchement en vertu des actiles 463 et 464 du code de procédure civile suite à l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononcé le 17 janvier 2023 ; DEMANDERESSE A LA REQUETE : S.A.S. ANMA ARCHITECTES URBANISTES anciennement dénommée AGENCE NICOLAS MICHELIN [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Julia GUILLAUME, avocat au barreau de NANCY DEFENDERESSE A LA REQUETE S.A. SOCIETE LORRAINE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT UR SOLOREM représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Adresse 1] appelante représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY METROPOLE DU GRAND [Localité 8] représenté par son président domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2], appelant représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY S.A.S.U. EGIS BÂTIMENTS NORD EST [Adresse 5] [Adresse 5] intimée représentée par Me Norman THIRIET, avocat au barreau de NANCY S.A.S.U. EGIS CONCEPT [Adresse 4] [Adresse 4] intimée représentée par Me Norman THIRIET, avocat au barreau de NANCY SNC EIFFAGE CONSTRUCTION METAL représentée par ses représentants légaux, por ceux domiciliés au siège social [Adresse 3] [Adresse 3] intimée représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 6] [Adresse 6]/FRANCE intimée représentée par Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 16 mai 2023 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 13 Juin 2023. Et ce jour, le 13 Juin 2023, avons rendu l'ordonnance suivante : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la déclaration d'appel en date du 30 mars 2022 de la société lorraine d'économie mixte d'aménagement urbain (ci-après désignée SOLOREM) et de l'établissement métropole du Grand-[Localité 8] à l'encontre du jugement rendu le 10 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Nancy ; Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état ayant : -déclaré recevable la demande de la société Bureau Veritas Construction tendant à l'irrecevabilité de l'appel principal de la SOLOREM et de l'établissement métropole du Grand-[Localité 8], - Déclaré irrecevable l'appel principal en date du 31 mars 2022 de la SOLOREM et de l'établissement métropole du Grand-[Localité 8] dirigé contre la société Bureau Veritas Construction et la société Egis Concept, - déclaré recevable l'appel principal en date du 31 mars 2022 de la SOLOREM et de l'établissement métropole du Grand-[Localité 8] dirigé contre la société Egis Bâtiment Nord Est ; - déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'appel susvisé soulevée par la société Bureau Veritas Construction, - déclaré recevable l'appel incident de la société Anma Architectes Urbanistes, uniquement en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Egis Bâtiment Nord Est, - déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'appel susvisé soulevée par la société Bureau Veritas Construction, - déclaré irrecevable l'appel incident de la société Egis Bâtiment Nord Est contre la société Bureau Veritas Construction, - dit le désistement d'appel de la SOLOREM et de l'établissement métropole du Grand-[Localité 8] dirigé à l'encontre de la société Bureau Veritas Construction sans objet, - condamné in solidum la SOLOREM et de l'établissement métropole du Grand-[Localité 8] à payer à la société Bureau Veritas Construction la somme de 1 500 euros, au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SOLOREM et de l'établissement métropole du Grand-[Localité 8] à payer à la société Egis Bâtiment Nord Est la somme de 1 500 euros, au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné in solidum la SOLOREM et de l'établissement métropole du Grand-[Localité 8] aux dépens du présent incident, Me Norman Thiery, avocat au barreau de Nancy, étant autorisé à les recouvrer directement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Vu la requête aux fins de rectification d'une omission de statuer et en retranchement en date du 21 mars 2023 de la société Anma-Architectes Urbanistes (anciennement Agence Nicolas Michelin) tendant à voir au visa des dispositions des articles 4, 5, 463 et 464 du code de procédure civile : - retrancher du dispositif de la décision rendue le 17 janvier 2023 la mention suivante : * 'Déclare recevable l'appel incident de la société Anma Architectes Urbanistes, uniquement en ce qu'il est dirigée à l'encontre de la société Egis Bâtiment Nord-Est', - statuer sur la prétention suivante : * Déclarer recevable l'appel incident portant appel en garantie formé par la société Anma-Architectes Urbanistes à l'encontre de la société Bureau Véritas Construction, - Dire et juger que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, - Laisser les dépens à la charge du Trésor Public. MOTIFS : L'article 463 du code de procédure civile dispose que : 'La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.' L'article 464 du code de procédure civile précise par ailleurs que 'les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé'. Il résulte du dispositif des conclusions notifiées le 2 décembre 2022 la société Anma-Architectes Urbanistes (anciennement Agence Nicolas Michelin) n'a formé aucune demande tendant à la recevabilité de son appel incident dirigé à l'encontre de la société Egis Bâtiment Nord-Est. Le conseiller de la mise en état s'est prononcé en l'espèce sur une demande dont il n'était pas saisi aux termes des conclusions d'incident remises au greffe par l'ensemble des parties. Il convient dans des conditions de faire droit à la demande et de retrancher du dispositif de l'ordonnance rendue le 17 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état la disposition suivante (page 7) : - 'Déclarons recevable l'appel incident de la société Anma Architectes Urbanistes uniquement en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Egis Bâtiment Nord-Est ;' Il convient en revanche conformément aux conclusions susvisées de statuer et de faire droit à la demande formée par la société Anma-Architectes Urbanistes sur la recevabilité de son appel portant appel en garantie formé à l'encontre de la société Bureau Veritas Construction. PAR CES MOTIFS : Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller , agissant en tant que Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Retranchons du dispositif de l'ordonnance rendue le 17 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état (page 7) la disposition suivante : *Déclarons recevable l'appel incident de la société Anma Architectes Urbanistes uniquement en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Egis Bâtiment Nord-Est ;' Ajoutons au dispositif de l'ordonnance susvisée la disposition suivante : Déclarons recevable l'appel incident portant appel en garantie formé par la société Anma-Architectes Urbanistes à l'encontre de la société Bureau Veritas Construction ; Disons que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute, ainsi que sur les expéditions de l'ordonnance rendue le 17 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier : LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Minute en cinq pages.