Tribunal judiciaire, 28 mars 2025. 25/02650

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/02650 - N° Portalis DB3S-W-B7J-247D MINUTE: 25/606 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [L] [V] née le 04 Août 1992 à [Localité 7] (MAURITANIE) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD Présente assistée de Me Kenza LARBI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 8] Absent INTERVENANT L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 27 mars 2025 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par arrêté du 19 mars 2025, le maire d’[Localité 5] a admis provisoirement Mme [L] [V] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Par arrêté du 20 mars 2025, le préfet de la Seine-[Localité 9] a maintenu l’hospitalisation complète. Il a décidé de poursuivre les soins psychiatriques pour un mois sous la forme d’une hospitalisation complète par arrêté du 24 mars 2025. Le 24 mars 2025, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète. Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites reçues avant l’audience. Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 28 mars 2025 dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, située au centre Henri Duchêne, [Adresse 1]. L’avocat de la personne hospitalisée a été entendu en ses observations. L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour. MOTIVATION L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission. L’article L. 3212-1, I, du même code précise qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. En l’espèce, le certificat médical initial établi le 19 mars 2025 par le docteur [K] [G], médecin, décrit l’état suivant du patient : délire chronique systématisé avec persécuteurs désignés ayant conduit à l’agression de sa voisine. Des certificats médicaux ont été établis par des médecins psychiatres avant les vingt-quatre et soixante-douze heures suivant l’admission afin de constater l’état de santé de la personne hospitalisée. L’avis médical motivé dressé le 25 mars 2025 par le docteur [X] [N], psychiatre de l’établissement, relate l’état suivant du patient : contact étrange, émoussement affectif, ralentissement psychomoteur, humeur triste, discours avec quelques réponses à côté et des idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif bien systématisées. Mme [L] [V] a déclaré à l’audience que l’hospitalisation se passe bien. Elle se sent mieux qu’à son arrivée. Elle a déjà été hospitalisée en 2022 pour une crise d’hystérie et avait un traitement médicamenteux. Elle a arrêté ce traitement il y a deux ans, sans ressentir de dégradation de son état de santé. Elle ne fait pas de lien entre le conflit avec sa voisine et son état psychiatrique. Elle veut sortir immédiatement, car elle a compris l’importance de reprendre son ancien traitement, et se sent soutenue par ses proches. L’avis médical motivé et l’audition établissent que les troubles psychiatriques de la personne hospitalisée persistent. Une surveillance médicale constante dans un cadre hospitalier est nécessaire pour s’assurer de l’observance des soins prescrits et notamment du traitement. Une interruption intempestive des soins aurait des conséquences néfastes pour la santé de la personne hospitalisée et son environnement. La patiente ne fait pas de lien entre le précédent arrêt de son traitement et les faits ayant conduits à cette hospitalisation, ce qui fait craindre une sortie prématurée sans qu’il n’ait pu produire son effet et qu’elle n’ait réellement pris conscience de son importance. Si elle affirme vouloir continuer son traitement, y voyant une utilité, ces déclarations apparaissent contradictoires avec le fait qu’elle réfute le lien entre le précédent arrêt de son traitement et les causes de la présente hospitalisation. L’état de santé de la patiente ne lui permet pourtant pas de consentir réellement aux soins. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la procédure est régulière. La poursuite de l’hospitalisation complète sera donc autorisée. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège, Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [L] [V] ; Laisse les dépens à la charge de l’État ; Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. Fait et jugé à [Localité 4] le 28 mars 2025. Le Greffier Sagoba DANFAKHA Le Juge Thomas SCHNEIDER Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :