Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/08552

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 24/08552 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTYC LMH C/ [Z] [T] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : LMH, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par MME [W], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [Z] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 09 janvier 2025 à 13 H 30 au [Adresse 3] [Adresse 7] HS - Salle 1.16 - Sur les sommes dues : Il convient d'inviter LMH à produire le jugement du 16 mars 2023. - Sur la date du bail : LMH indique qu'il s'agit d'un bail verbal, la date de ce contrat n'est pas indiquée. Sur le décompte, la date d'entrée est le 17 avril 2012. Or, LMH produit un bail écrit signé le 28 octobre 2019 avec prise d'effet au 7 mars 2017. Ce contrat ne comporte pas de clause résolutoire. Cette réouverture des débats vaut convocation. Fait au Tribunal judiciaire, le 28 novembre 2024. Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI