Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 23/37631

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/37631 N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y2H N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 juin 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [X] [U] épouse [R] [H] [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Agnès PANNIER, Avocate au barreau de Paris, #C0387 DÉFENDEUR Monsieur [I] [R] [H] [Adresse 8] [Localité 11] (COLOMBIE) Ayant pour conseil Me Mickaël RUBINSOHN, Avocat au barreau de Paris , #G0586 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [C] [M] LE GREFFIER [N] [P] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 05 Avril 2024, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel Faits, procédure, prétentions et moyens des parties Mme [X] [U], de nationalité française, et M. [I] [R] [H], de nationalité colombienne, se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 devant l’officier d’état civil de la commune [Localité 6] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. De cette union n'est issu aucun enfant. Par exploit de commissaire de justice du 17 avril 2023, Mme [X] [U] a fait assigner M. [I] [R] [H] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, 251 du code civil, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 septembre 2023. À cette audience, les époux n'ont pas demandé des mesures provisoires. Les deux parties ayant constitué avocat, le jugement sera contradictoire. Aux termes de son assignation valant dernières conclusions, Mme [X] [U] demande au juge aux affaires familiales au fond de : «- Faire application de la Loi française, -prononcer le divorce des époux [X] [U] et [I] [R] [H] pour altération définitive du lien conjugal par application des articles 237 et 238 du code civil, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit le juge français compétent et la loi française applicable, Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de : -Madame [X], [T] [U] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7] ( COLOMBIE ), de nationalité française, et de -Monsieur [I] [R] [H], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (COLOMBIE), de nationalité colombienne, lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 6] ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ; Dit que Mme [X] [U] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce au 17 avril 2023 ; Invite les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; Rejette la demande de M. [I] [R] [H] de dire n'y avoir lieu à liquidation, faute de compétence du juge dans le cadre de la présente instance en matière de liquidation et de partage ; Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ; Dit que les dépens sont à la charge de Mme [X] [U]  ; Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ; Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du juge aux affaires familiales, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Fait à Paris, le 07 Juin 2024 Valentine MATTHIEU Alexandra BERHAULT Greffier Juge