Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/06286 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4SD
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 NOVEMBRE 2025
PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] - N° RG
APPELANTE :
La SAS KEOS MARIGNANE BY AUTOSPHERE (RCS [Localité 2] 776 223 406) dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Vincent CADORET de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [B] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Assigné le 14 janvier 2026 par procès-verbal de recherches infructueuses
La SAS [Adresse 4] Société par actions simplifiée- Immatriculée RCS [Localité 6] 501.528.624
Prise en la personne de son président en exercice domicilié ès-qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Rim AYADI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 1ER Juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
En présence de Mme [W] [D], Greffière stagiaire
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Audrey NICLOUX
ARRET :
- défaut;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée .
*
* *
EXPOSE DU LITIGE :
Le 28 octobre 2022, M. [B] [M] a acquis un véhicule d'occasion de marque BMW modèle X5, immatriculé [Immatriculation 1], affichant un kilométrage de 210 777 kilomètres auprès de la SAS Benz Auto 13.
Le 30 août 2023, après avoir parcouru 30 000 kilomètres avec ledit véhicule, M. [M] l'a revendu à M. [Q] [K] avec un kilométrage affichant 240 000 kilomètres et après avoir fait réaliser d'importantes réparations par la SASU Garage Carreno.
Invoquant une possible modification du compteur survenue en 2009 et susceptible de constituer un vice caché, M. [Q] [K] a, par acte en date du 07 août 2024, fait assigner M. [M] et la SAS Benz Auto 13 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 30 octobre 2024, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné pour procéder à l'expertise M. [E] [T], avec pour mission principalement de:
- examiner le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1],
- décrier les désordres affectant le véhicule, notamment vérifier si le vice kilométrique allégué existe,
- donner son avis sur leur date d'appartion,
- dire s'ils relèvent de l'usure normale, d'une intervention non conforme, d'un défaut d'utilisation , d'un vice qui affecterait le produit et qui serait de nature à le rendre impropre à sa destination ou de toute autre cause,
- dire s'ils constituent une simple défectuosité ou un vice grave en précisant s'il rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou s'il diminue tellement cet usage de manière à influer sur son prix,
- préciser si la modification du compteur kilométrique et ses conséquences étaient
décelables lors de la vente par un acheteur non averti et des professionnels de l'automobile,
- préciser si le professionnel de l'automobile a respecté ses obligations professionnelles sur la vérification du kilométrage du véhicule,
- fournir tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis,
- indiquer le coût de la remise en état du véhicule.
La SAS Benz Auto 13 a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 26 février 2025.
En parallèle, par acte du 3 juin 2025, M. [K] a fait assigner M. [M] et Me [A] [G], mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS Benz Auto 13 au fond devant le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de voir prononcer la résolution de la vente et lui octroyer des dommages et intérêts.
Les opérations expertales qui ont débuté le 6 juin 2025 ont fait l'objet d'un pré-rapport d'expertise du 6 juin 2025 aux termes duquel l'expert judiciaire confirme que le kilométrage réel du véhicule était de 655 350 kms, ce kilométrage ayant fait l'objet de deux modifications, l'une avant septembre 2007, l'autre entre avril 2009 et décembre 2011, ces altérations volontaires et frauduleuses du kilométrage constituant un vice grave rendant impropre le véhicule à sa destination normale et étant susceptible d'engager la responsabilité du professionnel intervenu antérieurement à l'achat et qui aurait dû déceler ces modifications.
Suivant exploit en date des 23 et 24 juin 2025, M. [M] a fait assigner la SAS [Adresse 4] et la SASU MAS Keos Marignane by autosphère (groupe Autosphere) en référé devant la présidente du tribunal judiciaire de Perpignan afin de voir étendre à ces deux sociétés les opérations d'expertise ordonnées le 30 octobre 2024 en faisant valoir que la société Benz Auto 13 a acquis le véhicile litigieux le 26 août 2022 de la société R Line Automobile, aujourd'hui radiée, cette dernière ayant elle-même acquis ledit véhicule le 13 mai 2022 de la société [Adresse 6], laquelle l'avait elle-même acquis le 11 mai 2022 de la société Keos Marignane, ces deux professionnels de l'automobile n'ayant pas fait référence au kilométrage erroné au moment des ventes successives du véhicule.
Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 19 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Perpignan a :
- Ordonné la mise hors de cause de la SAS [Adresse 4]
- Rejeté la demande de mise hors de cause de la SAS Keos Marignane by autosphère ;
- Rendu opposables et communes à la SAS Keos Marignane by autosphère, les opérations d'expertise confiées à M. [T] par l'ordonnance en date du 30 octobre 2024 RG n°24/535 et MI n°24/506
- Condamné M. [V] aux dépens
- Rappelé que la présente décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire par application de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile
La SAS Keos Marignane by autosphère a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe de la cour le 26 décembre 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2026 et signifiées à M. [B] [M] par exploit du 24 février 2026 remis à étude, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SAS Keos Marignane by autosphère demande à la cour de :
* Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle :
- Ordonne la mise hors de cause de la SAS [Adresse 4] ;
- Rejette la demande de mise hors de cause de la SAS Keos Marignane by autosphère ;
- Rend opposables et communes à la SAS Keos Marignane by autosphère, les opérations d'expertise confiées à Monsieur [T] par l'ordonnance en date du 30 octobre 2024 RG n° 24/535 et MI n°24/506 ;
Statuant à nouveau,
* A titre principal, rejeter la demande d'expertise en ce qu'elle ne repose pas sur un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile et de la jurisprudence,
* A titre subsidiaire,
- Maintenir la SAS [Adresse 4], à la cause et étendre la mesure d'expertise à son contradictoire,
- Constater les protestations et réserves de la SAS Keos Marignane sur l'extension de la mesure d'expertise à son contradictoire,
* En toute hypothèse,
* Rejeter toute demande au titre des frais irrépétibles,
* Ordonner que les dépens (incluant toute éventuelle provision à verser à l'expert) restent à la charge de Monsieur [B] [M].
Dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026, et signifiées à M. [B] [M] par exploit du 21 avril 2026 à étude, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SAS [Adresse 4] demande à la cour de :
* Mettre hors de cause la société Central parc auto purement et simplement.
* Subsidiairement, débouter la société Mas Keos Marignane by autosphère de sa demande tendant à maintenir la société [Adresse 4] en la cause.
* Infiniment subsidiairement, donner acte à la société Central parc auto de ses protestations et réserves.
* Condamner la société MAS Keos Marignane by autosphère à régler a la STE [Adresse 4] une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
M. [B] [M], à qui la déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés par exploit du 14 janvier 2026 selon procès-verbal de recherches infructueuses n'a pas constitué avocat.
MOTIFS
Sur l'extension des opérations d'expertise
La SAS Keos Marignane by autosphère soutient, à titre principal, le rejet de la demande d'extension des opérations d'expertise en ce qu'elle ne repose pas à son égard sur un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. Elle expose que l'obligation de délivrance conforme dont se prévaut M. [M] sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil n'est due que par son seul vendeur direct, la société Benz Auto 13, que pour sa part, n'étant pas la venderesse originaire du véhicule, elle n'avait d'obligation de délivrance qu'à l'égard de la SAS Bcauto Enchères, à qui elle a vendu le véhicule le 11 mai 2022 avec l'indication "vendu dans l'état mécanique et sans garantie, notamment du kilométrage indiqué' valant clause limitative de responsabilité, laquelle est opposable à son propre acquéreur, ainsi qu'aux cessionnaires professionnels subséquents et exclut donc qu'une action directe à l'encontre de la SAS Keos Marignane soit opérante.Elle précise que les modifications ont été opérées bien avant l'acquisition du véhicule par les sociétés mises en causes. Elle en déduit que l'action sur le fondement de l'obligation de délivrance est manifestement vouée à l'échec à son encontre. Elle fait également valoir que l'action de M. [M] ne repose pas sur la garantie des vices cachés à défaut pour lui de mettre en cause tous les autres vendeurs intermédiaires du véhicule .
Subsidiairement, elle soutient qu'il y a lieu de maintenir en la cause la SAS [Adresse 4] et elle formule protestations et réserves sur l'extension de la mesure à son encontre.
La SAS Central parc auto s'oppose à la demande d'extension des opérations d'expertises à son encontre aux motifs que lorsqu'elle a vendu le véhicule à la société R Line Automobile, elle a informé cette dernière de l'existence d'un kilométrage erroné, cette information étant mentionnée sur le bon de commande de sorte qu'elle se trouve libérée de la garantie au sens des articles 1641 et suivants du code civil, la responsabilité de la situation incombant aux autres sociétés venderesses. Elle ajoute que l'argumentation de la société Keos Marignane est erronée en ce que les réclamations de M. [K] et de M. [M] ont été formées sur le fondement de l'article 1603 du code civil, qui vise également la garantie des vices cachées.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Lorsqu'il statue en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées par les articles 834 ou 835 du même code. Il n'a donc pas à rechercher notamment s'il existe des contestations sérieuses. Il doit seulement vérifier s'il existe un motif légitime.
Il est constant que le motif visé par les dispositions précitées n'est légitime que si la mesure sollicitée peut être utile dans le cadre de l'action future au fond et une mesure d'instruction ne peut ainsi être ordonnée qu'à la condition que l'action au fond ne soit pas manifestement vouée à l'échec.
Par ailleurs, aux termes de l'article 331 alinéa 2 et 3 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de le rendre commun le jugement et le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que le véhicule litigieux a fait l'objet de plusieurs ventes successives depuis sa mise en circulation le 25 septembre 2003 :
- Le 12 avril 2022 par Mme [P] [H] à la SAS Keos Marignane
- Le 11 mai 2022 par la SAS Keos Marignane à la SAS Bcauto enchères
- Le 11 mai 2022 par la SAS Bcauto enchères à la SAS [Adresse 4]
- Le 20 mai 2022, par la SAS Central parc auto à la SAS R line automobile
- Le 26 août 2022, par la SAS R line automobile à la SAS Benz auto 13
- Le 28 octobre 2022, par la SAS Benz auto 13 à M. [B] [M]
- Le 30 août 2023, par M. [B] [M] à M. [Q] [K].
Les pièces du dossier ou les écritures des parties ne permettent pas de déterminer, en revanche, la chaîne des ventes antérieures au 12 avril 2022.
A la lecture du pré-rapport d'expertise dressé par l'expert judiciaire le 06 juin 2025, il apparaît que :
- Le kilométrage du véhicule a fait l'objet de deux modifications, la première en septembre 2007 (environ 200 000 kilomètres en moins), la seconde entre avril 2009 et décembre 2011 (environ 180 000 kilomètres en moins), pour un total de 380 000 kilomètres.
- Le kilométrage réel du véhicule est estimé à 655 000 kilomètres pour un kilométrage affiché de 250 854
- Il s'agit d'une altération volontaire ne correspondant ni à une usure normale ni à un défaut de fabrication ou de conception, ni à une erreur de relevé mais constituant une intervention non conforme effectuée sur le système électronique du véhicule
- Ces modifications rendent le véhicule impropre à sa destination normale et diminue de manière substancielle son usage et sa valeur,
- La modification du compteur kilométrique et ses conséquences ne sont pas décelables pour des acheteurs non avertis, tels M. [M] et M; [K] mais elles peuvent être détectées par un professionnel diligent, au vu des signes matériels d'usure, de l'analyse des calculateurs, et de l'absence ou incohérence d'un historique d'entretien complet.
- La SAS Benz auto 13 était tenue, au moment de la vente à M. [M], à une obligation de vérification renforcée quant à la cohérence du kilométrage affiché, à l'examen de l'historique d'entretien, et, si nécessaire, à l'usage d'outils de diagnostic électronique. Elle n'a pas respecté son obligation de diligence et d'information, ce qui constitue un manquement à ses devoirs professionnels.
En application de l'article 1604 du code civil, le kilométrage erroné caractérise en principe un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion, et non un vice caché (1re Civ., 15 mars 2005, pourvoi n° 02-12.497).
Par ailleurs, en cas de succession de ventes, la garantie de conformité se transmet aux acquéreurs successifs avec la chose vendue. C'est ainsi que dans le cadre d'une chaîne de contrats translatifs de propriété, le dernier acquéreur du bien peut exercer son action sur le fondement du manquement à une obligation de délivrance aussi bien contre le vendeur originaire et/ou le (s) vendeur (s) intermédiaire (s), de même que le sous-acquéreur qui dispose d'une action directe contractuelle contre le (s) vendeur (s) intermédiaire (s) et le vendeur originaire, le vendeur intermédiaire pouvant seulement agir en ce cas contre ce dernier aux fins de garantie des condamnations prononcées contre lui en faveur de son acquéreur.
Il est ainsi admis que dans une chaîne de ventes, cette action peut être exercée directement par un sous-acquéreur à l'encontre d'un vendeur antérieur, qu'il soit vendeur originiaire ou intermédaire.
En l'espèce, M. [Q] [K], dernier acquéreur, a d'ores et déjà assigné au fond, M. [B] [M] et le mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS Benz auto 13, devant le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins notamment de voir obtenir la résolution de la vente sur le double fondement de l'obligation de délivrance de la chose vendue non conforme et de la garantie des vices cachés, les articles 1603 et 1604 du code civil étant visés au surplus dans l'assignation.
Si, aux termes de son assignation en intervention forcée, M. [M] au soutien de sa demande d'extension d'expertise évoque uniquement l'action résolutoire fondée sur l'article 1604 du code civil relative à la garantie de conformité, les constatations de l'expert sont susceptibles d'avoir une incidence directe sur l'appréciation d'éventuels manquements imputables à la SAS Keos Marignane by autosphère, professionnel de l'automobile dans l'exécution de sa mission, quelque soit sa place dans la chaîne des ventes, alors que tant M. [M] que la SAS Benz auto 13 pourraient encore appeler en la cause d'autres vendeurs intermédiaires ou le vendeur originaire. Il ne peut, en effet, être préjugé à ce stade des opérations d'expertise, des éventuels recours susceptibles d'intervenir entre les différents acteurs de la chaîne des contrats. Il est donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et du respect du principe du contradictoire que cette société puisse participer aux opérations d'expertise, faire valoir ses observations et que les conclusions de l'expert lui soient opposables pour se défendre.
L'application de la clause limitative de responsabilité évoquée par la SAS Keos Marignane relève du débat devant le juge du fond et non de celui soumis au juge des référés, saisi d'une demande d'extension d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile alors qu'il n'est produit qu'un duplicata de facture non revêtue de la signature de la société Bcauto Enchères et ne faisant pas état d'un kilométrage erroné mais seulement d'une non-garantie, seul le juge du fond étant en mesure d'apprécier si ce document suffit à exonérer la SAS Keos Marignane de sa responsabilité.
M. [B] [M] justifie dès lors d'un motif légitime à voir étendre les opérations d'expertise à la SAS Keos Marignane.
L'ordonnance entreprise sera donc confirmée sur ce point.
En ce qui concerne la mise hors de cause de la SAS [Adresse 4], il y a lieu en préliminaire de relever que si la SAS Keos Marignane by autosphère sollicite, à titre subsidiaire, la réformation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a mis hors de cause la SAS [Adresse 4], elle ne développe en cause d'appel aucun moyen à ce titre.
Par ailleurs, il ressort du bon de commande établi le 11 mai 2025 par la SAS Central parc auto et de la facture afférente qu'il est mentionné que le véhicule était affecté non seulement de malfaçons de peinture sur l'ensemble du véhicule, mais également d'un kilométrage 'erroné', rédigé de manière manuscrite en lettres capitales, de sorte que le défaut a bien été signalé par la SAS [Adresse 4]. L'acquéreur, la SAS R line automobile, a apposé sa signature précédée de la mention 'lu et approuvé' et revêtait la qualité de professionnel de l'automobile.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la SAS [Adresse 4] était déchargée de la garantie et pouvait, en conséquence, être mise hors de cause.
L'ordonnance entreprise sera ainsi confirmée en ce qu'elle a ordonné la mise hors de cause de la SAS Central parc auto.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Il est inéquitable de laisser à la charge de la SAS [Adresse 4] les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
Il y a lieu de condamner la SAS Keos Marignane by autosphère à lui payer la somme de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour les mêmes motifs, elle sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
- condamne la SAS Keos Marignane by autosphère à payer à la SAS [Adresse 4] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamne la SAS Keos Marignane by autosphère aux dépens de l'instance d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE