Tribunal judiciaire, 03 septembre 2024. 23/02398

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02398 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/02398 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZDR DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Mme [P] [W], dûment mandatée DEFENDERESSE : Mme [Z] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Jean-Jacques DELECROIX, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 11 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Septembre 2024. EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 5 décembre 2023, Mme [Z] [V] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte portant sur la créance n° 0044528260 établie le 2 novembre 2023 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais et signifiée le 30 novembre 2023, pour obtenir paiement d'une somme de 13 721 euros – 13 710 euros de cotisations et contributions et 11 euros de majorations au titre des cotisations et majorations impayées pour les périodes suivantes : 3e trimestre 2018, 4e trimestre 2018, 4e trimestre 2020, 1er trimestre 2021, 2e trimestre 2021, 3e trimestre 2021 et 2e trimestre 2022. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 juin 2024. * A cette audience, l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais s’est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de : - valider la contrainte pour une somme ramenée à 428 euros, dont 417 euros de cotisations et 11 euros de majorations de retard, - condamner Mme [Z] [V] à lui payer la somme de 428 euros, outre les frais de signification de la contrainte d'un montant de 70,48 euros, - rappeler que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Pour un plus ample exposé des moyens de l'URSSAF, il convient de se rapporter aux conclusions en auxquelles elle s'est référée à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, Mme [Z] [V] a demandé à être dispensée de comparution à l'audience. Elle a présenté ses prétentions par courriel en date du 10 juin 2024. Le jugement rendu dans ces conditions sera contradictoire. Dans son courriel, porté à la connaissance de l’URSSAF à l’audience, Mme [Z] [V] indique consentir aux dernières conclusions de l’URSSAF Nord Pas-de-Calais. A l'issue des débats, les parties ont été informées que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition au greffe le 3 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, la contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2023. Mme [Z] [V] a formé une opposition motivée par lettre recommandée expédiée le 5 décembre 2023, soit dans le délai de quinze jours. En conséquence, l'opposition de Mme [Z] [V] est recevable. SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA CONTRAINTE Il résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement d'un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation. Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation. Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, Mme [Z] [V] ne conteste plus les sommes qui lui sont réclamées, telles que recalculées par l'URSSAF. En conséquence, la contrainte sera validée pour la somme actualisée de 428 euros dont 417 euros de cotisations et 11 euros de majorations de retard. Mme [Z] [V] indique qu'elle a obtenu un échelonnement du paiement de sa dette. Dès lors que Mme [Z] [V] ne démontre pas s'être libérée de son obligation de paiement de cette somme, le présent jugement se substituant à la contrainte, il y a lieu de condamner Mme [Z] [V] à payer à l’URSSAF Nord Pas-de-Calais la somme de 428 euros. SUR LES MESURES ACCESSOIRES Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. En l'espèce, l'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 2 novembre 2023, dont il est justifié pour un montant de 70,48 euros seront donc mis à la charge de Mme [Z] [V]. Sur les dépens En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Z] [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale. Sur les voies de recours Il est de jurisprudence constante qu'en application de l'article L. 136-5 V du code de la sécurité sociale et de l'article 14 III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, quel que soit le montant du litige, le jugement sur opposition à contrainte portant sur le recouvrement de la CSG/RDS est toujours susceptible d’appel. En l'espèce, il ressort de la contrainte et des conclusions de l'URSSAF que le litige porte notamment sur le recouvrement de la CSG et de la CRDS. Le jugement sera donc rendu en premier ressort, nonobstant le montant du litige. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT Mme [Z] [V] recevable en son opposition ; VALIDE la contrainte pour la somme de 428 euros dont 417 euros de cotisations et 11 euros de majorations de retard ; En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte, CONDAMNE Mme [Z] [V] à payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme de 428 euros ; CONDAMNE Mme [Z] [V] au paiement des frais de signification de la contrainte du 2 novembre 2023, d’un montant de 70,48 euros ; CONDAMNE Mme [Z] [V] aux dépens ; REJETTE toutes autres ou plus amples demandes ; RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision. La GREFFIERE La PRESIDENTE Claire AMSTUTZ Maryse MPUTU-COBBAUT Expédié aux parties le : 1 CE à l’URSSAF 1 CCC à Mme [V]