Cour d'appel, 25 juin 2023. 23/02607

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 juin 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/02607 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZB4 Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juin 2023, à 16h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M. [Y] [D] né le 21 Mars 1990 à [Localité 2], de nationalité tunisienne ayant pour conseil en première instance, Me Natacha Ivanovic Fauveau, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 24 juin 2023, à 16h36, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 24 Juin 2023 , à 17h00 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 Juin 2023, à 20h09, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 24 juin 2023, faites par le parquet : - à Monsieur [Y] [D] à 20h30, - à Me Natacha Ivanovic Fauveau, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 20h09, - et au préfet de police, à 20h09 ; - Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [Y] [D] du 24 juin 2023, à 20h56, qui indique que l'intéressé a des garanties de représentation ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris  fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience prévue à cet effet, que M. [Y] [D]  ne présente pas de garanties de représentation ; Qu'il résulte du dossier, que M. [Y] [D] ne peut justifier de ressources légales, indiquant faire des extras et gagner 200 à 300 euros par mois, déclare vivre chez sa concubine [Adresse 1] sans produire de document probant démontrant qu'il s'agit pour lui d'une adresse stable et permanente servant à l'usage exclusif de son habitation, qu'au surplus, Mme [W] [O] a établi une attestation d'hébergement sans communiquer de documents probants établissant à quel titre elle demeure à cette adresse ;  qu' au surplus, l'intéressé a refusé de répondre aux questions concernant sa situation administrative ; Qu'au vu des éléments susvisés, M. [Y] [D]  n'offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République ; PAR CES MOTIFS DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [Y] [D], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du Lundi 26 juin 2023, à 11h00, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 25 juin 2023 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.