Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03670 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEUK
MINUTE n° : 2026/ 351
DATE : 06 Août 2026
PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEURS
Madame [R] [A] épouse [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Céline GRASSET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Virginie LISITA, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
Monsieur [P] [A], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Céline GRASSET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Virginie LISITA, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
S.A.S. CAVALOISE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Céline GRASSET
Me Virginie LISITA
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Céline GRASSET
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 11 décembre 2000, Madame [R] [G] et Monsieur [P] [A], ont donné à bail commercial à Monsieur [T] [D] [F] un immeuble situé [Adresse 4], à [Localité 1], moyennant paiement d'un loyer annuel de 356.200 francs.
Par acte sous seing privé en date du 26 mars 2005, Monsieur [T] [D] [F] a cédé son fonds de commerce la S.A.R.L. LECLA.
Par acte sous seing privé du 17 décembre 2021, la S.A.R.L. LECLA a cédé son fonds de commerce à la S.A.S. SOCIETE CREPERIE GB.
Par acte sous seing privé du 05 et 06 mars 2025, la S.A.S. SOCIETE CREPERIE GB a cédé son fonds de commerce à la S.A.S. CAVALOISE. Le contrat de bail a été révisé pour prendre effet à la date du 01er juillet 2019 et se terminer le 30 juin 2028, moyennant un loyer annuel révisé de 57.570,74 HT.
Après indexation, le montant du loyer actuel s’élève à la somme de 64.854,79 euros HT, payable trimestriellement par termes de 16.213,69 euros HT/HC.
La S.A.S. CAVALOISE ayant laissé certains loyers impayés, les consorts [U] ont mis en demeure la S.A.S. CAVALOISE le 03 février 2026 d’avoir à leur payer la somme de 19.456,42 euros.
Aucun règlement n’étant intervenu, les consorts [A] lui ont fait délivrer les 17 et 19 février 2026, à son siège social et à son établissement, un commandement de payer la somme de 19.667,61 euros, comprenant 19.456,42 euros au titre de la créance principale et 211,19 euros pour le paiement de l’acte, visant la clause résolutoire et lui manifestant leur intention de s'en prévaloir.
Ce commandement étant demeuré infructueux, par acte du 27 mai 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de leurs moyens, prétentions et demandes, Madame [R] [G] et Monsieur [P] [A] ont fait assigner la S.A.S. CAVALOISE, en référé devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, aux fins de :
Voir CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 11 décembre 2000, à la date du 20 mars 2026 ; Prononcer l'expulsion de l'occupant, sous astreinte de 150 euros par jour de retard après l’écoulement d’un délai de 10 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques du locataire ; Voir condamner leur adversaire à leur verser la somme de 38.912,84 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêtés au deuxième trimestre de l’année 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 09 février 2026, date du commandement de payer ; Voir condamner leur adversaire à leur verser une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant égal au loyer contractuel et charges augmentée d’1% par mois jusqu’à la libération effective des lieux ; ORDONNER la capitalisation des intérêts ; Il est en outre sollicité le paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer des 17 et 19 février 2026, dont distraction au profit de Maître Céline GRASSET, Avocat. L’affaire a été examinée à l’audience du 24 juin 2026, à laquelle les demandeurs ont maintenu leurs demandes.
Bien que régulièrement assignée, la S.A.S. CAVALOISE n’a pas constitué avocat ni comparu.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 06 août 2026.
MOTIFS
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résultent du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.
La S.A.S. CAVALOISE n'ayant pas satisfait aux causes du commandement des 17 et 19 février 2026 dans le mois de sa délivrance, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 19 mars 2026.
Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion, le cas échéant avec l'assistance de la force publique, et en fixant une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié.
En l’espèce, le bailleur sollicite une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du dernier loyer exigible majoré de 1% tel que cela résulte de la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Compte-tenu de son montant, cette clause pénale, d’ampleur limitée, ne saurait être regardée comme excessive, ni comme procurant un avantage indu au créancier. Elle demeure en adéquation avec le revenu locatif dont le bailleur est privé du fait du maintien dans les lieux du locataire après résiliation du bail.
Dès lors, cette demande sera accueillie à hauteur du loyer courant, charges et taxes en sus, assorti de la majoration de 1% sollicitée.
Il s’en suit que l’indemnité d’occupation à charge de la S.A.S. CAVALOISE sera fixée à la somme de 16.213,69 euros HT/HC euros, soit 19.456,42 euros TTC par trimestre à compter du 19 mars 2026 (soit à compter du trimestre exigible au 2ème trimestre de l’année 2026), augmentée de 1% jusqu’à la libération complète des lieux.
Eu égard au bénéfice des mesures d’exécution forcée dont il n’est nul besoin de reprendre les modalités à la présente décision s’agissant de dispositions réglementaires, et du bénéfice d’une indemnité provisionnelle d’occupation majorée, il n’y a pas lieu d’assortir la mesure d’expulsion d’une astreinte provisoire.
Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de provision à valoir sur les loyers impayés, les consorts [A] produisent un avis d’échéance faisant état du suivi des loyers et charges impayés au terme duquel il résulte une absence de paiement des loyers du 1er et du 2ème trimestre 2026, pour un montant total de 38.912,84 euros.
Par conséquent, dans la mesure où il est précédemment prononcé la condamnation du preneur au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du trimestre exigible au 2ème trimestre 2026 inclus, en l’absence de paiement allégué et en exécution des clauses du contrat de bail, le montant non sérieusement contestable de la créance sera ramenée à la somme de 19.456,42 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêté au 1er trimestre de l’année 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
La capitalisation des intérêts relatifs aux sommes dues sera ordonnée, conformément au texte de l’article 1343-2 du Code civil.
La S.A.S. CAVALOISE succombant à la présente instance, elle sera condamnée à verser aux consorts [A] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et le coût du commandement de payer du 17 et 19 février 2026, dont distraction au profit de Maître Céline GRASSET, Avocat.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article L.145-41 du code de commerce,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 11 février 2000 entre Madame [R] [G] épouse [A] et Monsieur [P] [A], et Monsieur [T] [D] [F], aux droits duquel intervient désormais la S.A.S. CAVALOISE, à la date du 19 mars 2026 ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux et des clés dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la S.A.S. CAVALOISE et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNE la S.A.S. CAVALOISE à verser à Madame [R] [G] et Monsieur [P] [A] une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant de 16.213,69 euros HT/HC euros par trimestre, soit 19.456,42 euros TTC, à compter du trimestre exigible au 2ème trimestre de l’année 2026, augmentée de 1% jusqu’à la libération complète des lieux ;
CONDAMNE la S.A.S. CAVALOISE à payer à Madame [R] [G] et Monsieur [P] [A] une somme de 19.456,42 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêtés au 1er trimestre de l’année 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à référé sur le surplus de demandes ;
CONDAMNE la S.A.S. CAVALOISE aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer des 17 et 19 février 2026, dont distraction au profit de Maître Céline GRASSET, Avocat.
CONDAMNE la S.A.S. CAVALOISE à payer à Madame [R] [G] et Monsieur [P] [A] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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