Tribunal judiciaire, 06 août 2024. 24/01023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 06 AOUT 2024 DOSSIER N°: N° RG 24/01023 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHIB AFFAIRE : S.N.C. MARIGNAN ILE DE FRANCE C/ Société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, [I] [N] [O], [S] [Y], [R] [F] veuve [C], [K] [D], [E] [A], S.A.S. ARCHITECTONIA, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.R.L. ECOBA, S.A.S. ATLAS GEOTECHNIQUE, Commune VILLE DE [Localité 32], [J] [W] épouse [B], Communauté URBAINE GRAND PARIS SEINE&OISE, Etablissement public Département des Yvelines, S.A. ENEDIS, [B], [B], [M] [B], [P] [B] épouse [U], [B], [G] [L] [T] DEMANDERESSE La société MARIGNAN ILE DE FRANCE, Société en nom collectif immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 887 490 365, dont le siège social est sis [Adresse 16] - [Localité 26], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Benoit EYMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0087, et par Me Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 DEFENDEURS La société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, Société anonyme immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 308 435 460, dont le siège social est situé au [Adresse 6] à [Localité 30], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427 Monsieur [N] [O], né le 25 Décembre 1987, demeurant [Adresse 10] - [Localité 22] pris en sa qualité de propriétaire indivis de l’immeuble situé au [Adresse 10] à [Localité 31] défaillant Madame [Y], née le 24 Juillet 1988, demeurant [Adresse 10] - [Localité 22] prise en sa qualité de propriétaire indivis de l’immeuble situé au [Adresse 10] à [Localité 31] défaillante Madame [R] [F] veuve [C], née le 21 Octobre 1949, demeurant [Adresse 11] - [Localité 22] prise en sa qualité de propriétaire indivis de l’immeuble situé au [Adresse 11] à [Localité 31] défaillante Madame [K] [D], demeurant [Adresse 12] - [Localité 22] prise en sa qualité de propriétaire indivis de l’immeuble situé au [Adresse 12] à [Localité 31] défaillante Madame [A] [E], née le 23 Mars 1940, demeurant [Adresse 12] - [Localité 22] prise en sa qualité de propriétaire indivis de l’immeuble situé au [Adresse 12] à [Localité 31] défaillante La société ARCHITECTONIA, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 409 374 162, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 24], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. prise en qualité de maître d’oeuvre de conception, défaillante La société BTP CONSULTANTS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 408 422 525, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 20], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, prise en qualité de contrôleur technique, défaillante La société ECOBA, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 352 483 879, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 27], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en qualité de BET structure, défaillante La société ATLAS GEOTECHNIQUE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 824 612 972, dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 23], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en qualité de BET géotechnique, défaillante La VILLE DE [Localité 32], prise en la personne de son Maire domicilié en cette qualité, sise [Adresse 28] - [Localité 22], défaillante Madame [W], née le 29 Juillet 1933, demeurant [Adresse 4] - [Localité 22] prise en sa qualité de propriétaire indivis de l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 31] défaillante La COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE (GPSEO), sise [Adresse 33] - [Localité 21], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; défaillante Le DÉPARTEMENT DES YVELINES, sis [Adresse 29] - [Localité 19], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; défaillant La société ENEDIS, Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 25], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité de concessionnaire du réseau électrique, défaillante Monsieur [B], né le 26 Novembre 1950, demeurant [Adresse 4] - [Localité 22] pris en sa qualité de propriétaire indivis de l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 31] défaillant Monsieur [B], né le 20 Mars 1961, demeurant [Adresse 4] - [Localité 22] pris en sa qualité de propriétaire indivis de l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 31] défaillant Monsieur [B] [M], né le 24 Novembre 1964, demeurant [Adresse 17] - [Localité 18] pris en sa qualité de propriétaire indivis de l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 31], défaillant Madame [B] [P] épouse [U], née le 26 Juillet 1971, demeurant [Adresse 15] - [Localité 13] prise en sa qualité de propriétaire indivis de l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 31] défaillante Monsieur [B], né le 24 Janvier 1973, demeurant [Adresse 4] - [Localité 22] pris en sa qualité de propriétaire indivis de l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 31] défaillant Madame [G] [L] [T], née le 14 Avril 1959, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] prise en sa qualité de propriétaire indivis de l’immeuble situé au [Adresse 9] à [Localité 31], défaillante Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Vu l’ordonnance de référé du 5 Mars 2024, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 12 Juillet 2024 de Maître Sophie ROJAT, conseil de la société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, indiquant une erreur matérielle en ce qu’il n’a pas été fait mention sur la première page de sa constitution, SUR CE Attendu que l’ordonnance du 5 Mars 2024, comporte une erreur matérielle en ce qu’il n’a pas été fait mention sur la première page de la constitution de Maître Sophie ROJAT pour la société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE ; qu’il convient donc d’ordonner la rectification de l’ordonnance ; Attendu que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ; Attendu que les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, Rectifions l’ordonnance de référé RG 24/93 du 5 Mars 2024 et disons qu’il convient de modifier en page 1 de la décision : La société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, Société anonyme immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 308 435 460, dont le siège social est situé au [Adresse 6] à [Localité 30], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, non comparante par : La société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, Société anonyme immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 308 435 460, dont le siège social est situé au [Adresse 6] à [Localité 30], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualié audit siège, représentée par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427 Disons que le reste est inchangé, Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci, Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC, Prononcé par mise à disposition au greffe le SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Première Vice-Présidente Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY