Tribunal Administratif de Montreuil, 09 octobre 2023. 2100515

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021, la société Warburg Invest Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte de Warburg-Arkadien-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 65 114,92 euros au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ; 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un acte, enregistré le 27 mars 2023, la société Warburg Invest Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte de Warburg-Arkadien-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 27 mars 2023, la société Warburg Invest Kapitalanlagegesellschaft Mbh, agissant pour le compte de Warburg-Arkadien-Fonds, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Warburg Invest Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte de Warburg-Arkadien-Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warburg Invest Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte de Warburg-Arkadien-Fonds et au directeur de la direction générale des finances publiques. Fait à Montreuil, le 9 octobre 2023. La présidente de la 9e chambre, J. Jimenez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.