Cour d'appel, 12 juin 2024. 23/10700

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 1-1 N° RG 23/10700 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYMY Ordonnance n° 2024/M245 S.C.I. ONDERDAK Siren : 420 242 166 représentée par Me Pierre-philippe COLJE de la SELARL DEFEND & ADVISE - AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Appelante S.A.R.L. LA VILLA FAMILIA Pris en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Célia GHERBI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier ; Après débats à l'audience du 16 Avril ,2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 Juin 2024, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu le jugement rendu le 14 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains ayant, dans le litige opposant la société civile immobilière Onderdak (la SCI Onderdak) à la société à responsabilité limitée La Villa Familia (la SARL la Villa Familia) : - rejeté l'exception de procédure soulevée par la SARL La Villa Familia, - prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre la SCI Onderdak et la SARL La Villa Familia du bien immobilier situé [Localité 2] à [Localité 3], - ordonné la publication au service de la publicité foncière de la décision, à l'initiative de la partie la plus diligente, - condamné la SCI Onderdak à payer à la SARL La Villa Familia la somme de 241 500 €, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - condamné la SARL La Villa Familia à restituer à la SCI Onderdak le bien immobilier situé [Localité 2] à [Localité 3] dans l'état dans lequel il se trouve au jour de la résolution de la vente, ainsi que l'ensemble des meubles et objets mobiliers tels que listés à l'acte authentique du 14 mars 2017, - condamné la SCI Onderdak à payer à la SARL La Villa Familia la somme de 707,50 € au titre des dépenses nécessaires, avec intérêts de droit à compter de la présente décision, - condamné la SCI Onderdak à payer à la SARL La Villa Familia la somme de 107 000 € TTC au titre de la plus-value apportée au bien, avec intérêts de droit à compter de la présente décision, - condamné la SARL La Villa Familia à payer à la SCI Onderdak la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné la SARL La Villa Familia aux entiers dépens de l'instance ; Vu l'acte du 8 août 2023 par lequel la SCI Onderdak a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à la SARL Villa Familia la somme de 707,50 € au titre des dépenses nécessaires, la somme de 107 000 € TTC au titre de la plus-value apportée au bien, la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a déboutée de ses autres demandes ; Vu les conclusions d'incident reçues au greffe le 13 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, et par lesquelles la SARL La Villa Familia demande au conseiller de la mise en état de : À titre principal : - prononcer la radiation pour défaut d'exécution de la décision déférée en application de l'article 524 du code de procédure civile, Subsidiairement : - déclarer irrecevables car nouvelles et se heurtant à l'autorité de la chose jugée les demandes formulées par la SCI Onderdak tendant à sa condamnation à devoir lui payer les sommes de 144 000 € à titre de restitution de la valeur de la jouissance de la propriété (hôtel-restaurant) pour la période allant de juin 2017 à juin 2023 et 17 280 € à titre de restitution des fruits de la jouissance de la propriété (revenus locatifs) pour la période allant de juin 2017 à juin 2023, En tout état de cause : - condamner la SCI Onderdak à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réponse de la SCI Onderdak notifiées par RPVA le 15 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, et par lesquelles elle sollicite du conseiller de la mise en état qu'il : - déboute la SARL La Villa Familia de l'ensemble de ses demandes, - condamne la SARL La Villa Familia à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL La Villa Familia aux dépens ; MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il convient également de prendre en considération le respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire. Les conséquences manifestement excessives que l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire est susceptible d'entraîner doivent être appréciées au regard des facultés du débiteur condamné. En l'espèce, il est acquis que la SCI Onderdak est redevable, en principal, envers la SARL La Villa Familia de la somme totale de 349 207,50 € aux termes de la décision entreprise de plein droit assortie de l'exécution provisoire et signifiée le 1er août 2023, dont 241 500 € au titre de la restitution d'une partie du prix de la vente résolue. L'appelant n'allègue ni ne justifie d'aucun paiement des sommes dues, même partiels. La SCI Onderdak explique l'absence d'exécution provisoire de la décision entreprise par la non restitution par la SARL La Villa Familia de l'immeuble litigieux objet du contrat de vente dont la résolution a été prononcée par la décision du 14 juin 2023. L'appelante soutient que la restitution de cet immeuble, toujours occupé par la SARL La Villa Familia, ce que cette dernière ne conteste pas, permettrait de recueillir les fruits de sa vente et ainsi, de procéder à l'exécution provisoire de la décision. La SARL Villa Familia est en effet condamnée par la décision du 14 juin 2023 à restituer à la SCI Onderdak le bien immobilier situé [Localité 2] à [Localité 3], ainsi que l'ensemble des meubles et objets mobiliers tels que listés à l'acte authentique du 14 mars 2017. Cette condamnation est aussi assortie de l'exécution provisoire. La SARL La Villa Familia demeure toujours dans les lieux. Aux termes de l'acte d'appel du 8 août 2023, le principe de la résolution de la vente, avec restitutions respectives du prix de vente et du bien, n'est pas remis en cause. Pour autant, les restitutions réciproques ne sont pas conditionnées l'une par l'autre. La SCI Onderdak soutient qu'elle n'aurait pas perçu, lors de la vente, la somme de 241 500 €, celle-ci étant employée par le notaire au paiement des créances de l'Etat pour la réalisation de travaux d'office. Certes, par arrêté du 13 mai 2015, l'insalubrité remédiable sur l'immeuble en cause a été levée par suite des travaux réalisés par l'Etat par défaut du propriétaire. Toutefois, l'ampleur de ces travaux et leur coût est ignoré, tout comme il n'est pas démontré que les fonds reçus de la SARL La Villa Familia ont effectivement permis de rembourser l'Etat du montant de ces travaux, et n'ont pas été perçus par le vendeur. Dès lors, la SCI Onderdak, appelante, ne démontre pas ne pas avoir effectivement perçu, ne serait-ce que pour partie, le produit de la vente, désormais annulée. De plus, la SCI Onderdak ne justifie en rien de sa propre situation, aucun extrait K-bis n'étant même produit. Elle n'explique ainsi pas en quoi la vente du bien immobilier litigieux que la SARL Villa Familia est dans l'obligation de restituer constitue le seul moyen pour elle d'exécuter elle-même les condamnations de la décision du 14 juin 2023. En outre, quand bien même la restitution du bien immobilier serait faite, la vente de ce dernier reste incertaine. La SCI Onderdak, sur qui pèse la charge de la preuve d'établir que l'exécution provisoire de la décision aurait pour elle des conséquences manifestement excessives ou qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision, échoue à le démontrer. La radiation pour inexécution de la décision appelée est donc justifiée. Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner les prétentions subsidiaires de la SARL La Villa Familia relatives à la recevabilité de demandes nouvelles formées par la SCI Onderdak en appel. La radiation prévue par l'article 524 du code de procédure civile est une mesure d'administration judiciaire. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours, Ordonne la radiation de l'affaire, Dit qu'elle pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle de la cour, sur justification du paiement de la totalité des sommes issues des condamnations prononcées par la décision déférée, en principal, intérêts et accessoires, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes à ce titre, Condamne la SCI Onderdak aux dépens de l'incident. Fait à Aix-en-Provence, le 12 Juin 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier