Texte intégral
DU MARDI 14 JANVIER 2026
ROLE N° 2025L03742
GREFFE N° 2025J01068
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
AGUILA MECANIQUE SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jacques ISNARD, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et Jacques ISNARD, Juges,
Le Ministère public avisé,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société AGUILA MECANIQUE SARL, identifiée sous le n° 316 069 046 RCS BORDEAUX (1979 B 625), dont le siège social est situé à [Localité 1], exerçant une activité d'entreprise artisanale de mecanique generale., nommé Jean-Loui BLOUIN, en qualité de Juge commissaire et Maître [A] [G], [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué
les parties à son audience 16 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 16 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 13 janvier 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
Maître [A] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
La société AGUILA MECANIQUE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Romain du PLANTIER, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Le représentant des salariés, Monsieur [D] [U], dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 22 juillet 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 21 avril 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI QUATORZE JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-SIX.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment