Cour de cassation, 03 septembre 2019. 19-85.151

N° Y 19-85.151 F-N N° 1812 SM12 3 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.SOULARD, président R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 25 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et Mme Darcheux, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.