Cour d'appel, 28 septembre 2023. 23/00514

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/230 N° N° RG 23/00514 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDRH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine EMBSER, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 18 Septembre 2023 à 20 h 52 par Me Paméla LEMASSON DE NERCY, avocat au barreau de RENNES : Mme [E] [F] née le 18 Juillet 1958 à [Localité 4] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 5] précédemment hospitalisée sous contrainte au [Adresse 3] ayant pour avocat Me Paméla LEMASSON DE NERCY, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 08 Septembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ; En l'absence de [E] [F], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Paméla LEMASSON DE NERCY, avocat En l'absence de Mme [V] épouse [B], tiers demandeur, régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit reçu le 20/09/23 , lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Après avoir entendu en audience publique le 28 Septembre 2023 à 14 H l'avocat de l'appelant en ses observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : Vu l'ordonnance du 08 septembre 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, Vu l'appel interjeté le 18 septembre 2023 par Mme [E] [F] par l'intermédiaire de son conseil , Vu les pièces complémentaires adressées par le centre hospitalier, Vu l'avis du ministère public du 20 septembre 2023, Mme [E] [F] n'a pas comparu à l'audience du 28 septembre 2023. Son avocate Maître [N] [H] a indiqué que le recours était devenu sans objet du fait de la levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte. En effet l'appel de Mme [E] [F] est devenu sans objet par suite de la levée de la mesure d'hospitalisation complète intervenue le 18 septembre 2023. Il n'y aura donc pas lieu à statuer. Les dépens seront laissés à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS Catherine LEON, présidente de chambre, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte, Constate que l'appel de Mme [E] [F] est devenu sans objet, Dit n'y avoir lieu à statuer, Laisse les dépens à la charge du trésor public. Fait à [Localité 5], le 28 Septembre 2023 à 16 h 30 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Catherine EMBSER, Présidente de chambre Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [E] [F] , à son avocat, au CH et tiers demandeur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD Le greffier