Tribunal judiciaire, 01 février 2025. 25/00182

- N° RG 25/00182 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2SI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 25/00182 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2SI - M. [W] [E] Ordonnance du 01 février 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par agissant par M. [P] [V] , directeur du grand hôpital de l’[4] élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 3], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [W] [E] né le 08 Février 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, , magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de , greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 28 novembre 2024 dont fait l’objet M. [W] [E], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 01 février 2025 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [W] [E], reçue et enregistrée au greffe le 01 février 2025 à 1er février 2025 à 09h44, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 01 février 2025 à 1er février 2025 à 09h44 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu l’absence d’ observations du procureur de la République en date du 01 février 2025, M. [W] [E] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 15/01/25 à 11 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 31/01/25 à 12 heures pour les motifs suivants : hétéro-agressivité, état d’agitation ; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 15/01/25 à 11 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [W] [E] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [W] [E], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 01 février 2025 à 18H23, AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [W] [E] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge - N° RG 25/00182 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2SI