Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 30 décembre 2024. 2402880

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, la SAS Jacquart et associés distribution, représentée par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia demande au tribunal : 1°) d'assurer l'exécution du jugement définitif n° 2102339 du 28 mars 2024 notifié le 9 avril 2024 ; 2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de procéder au paiement de la somme de 144 329,85 euros en exécution du jugement n° 2102339 du 28 mars 2024 notifié le 9 avril 2024 assortie des intérêts légaux majorés de 5 points à compter du 9 juin 2024 en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de prononcer une astreinte de 250 euros par jour de retard à l'encontre de FranceAgriMer s'il ne justifie pas dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement avoir versé à la société Jacquart et associés distribution la somme mise à sa charge par le jugement n° 2102339 du 28 mars 2024 notifié le 9 avril 2024 assortie des intérêts légaux majorés de 5 points à compter du 9 juin 2024 en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) d'annuler les décisions de refus de mandatement du ministre de l'agriculture ; 5°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 2. La SAS Jacquart et associés distribution doit être regardée comme demandant au tribunal l'exécution du n° 2102339 du 28 mars 2024 notifié le 9 avril 2024, demande également instruite par le Tribunal dans ledit dossier. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de la requête n° 2402880 laquelle est un doublon de la demande d'exécution enregistrée le 26 novembre 2024 dans le dossier n° 2102339. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2402880 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Jacquart et associés distribution. Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 décembre 2024. Le président de la 3ème chambre, signé A. DESCHAMPS La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.