Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/00477

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00477 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWUT Société CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE C/ [R] [O] JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 27 Septembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDERESSE : Société CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Francis DEFFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE - Substitué par Maître Anne-Laure BUZIT, Avocat au Barreau de l'EURE DÉFENDEUR : Monsieur [R] [O] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non Comparant DÉBATS à l'audience publique du : 26 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à : EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 20 avril 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE a consenti à Monsieur [R] [O] un prêt personnel n°73143128497 d'un montant en capital de 30.000,00 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 2,60%, remboursable en 120,00 mensualités s'élevant à 300,10 euros, primes de l’assurance facultative incluses. la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE a adressé à Monsieur [R] [O] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1.625,47 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 09 décembre 2023. Par acte d’huissier en date du 16 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE a fait assigner Monsieur [R] [O] devant le juge des contentieux de la protection d’EVREUX afin d'obtenir, sa condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 29.576,39 euros au titre des sommes dues, avec intérêts au taux de 2,60% l'an à compter du 09 janvier 2024, - 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - les dépens. A l'audience du 26 juin 2024, après un renvoi sollicité par la partie demanderesse, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, représentée, maintient ses demandes et s’en réfère à ses écritures. Le tribunal l’a invitée à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tiré de la forclusion de son action et de l’irrégularité du contrat de crédit, notamment pour absence de FIPEN, de consultation du FICP, de notice d'assurance, de fiche dialogue, de vérification de la solvabilité et de bordereau de rétractation. Monsieur [R] [O], régulièrement convoqué à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté. En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. L’affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I. SUR L’OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables. De plus, l'article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Toutefois, selon l'article 16 du code de procédure civile, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. En l'espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation. II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT - Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation. Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que le premier impayé non régularisé est survenu le 05 septembre 2023 et que l’assignation a été signifiée le 16 avril 2024. En conséquence, l'action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE sera dite recevable, la forclusion n'étant pas acquise à la date de la signification de l'assignation. - Sur le bien-fondé de la demande Sur l’exigibilité de la créance Aux termes de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Les articles 1224 et 1226 du Code civil précisent que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Ainsi, la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l'espèce, le contrat stipule à l'article 6.6 qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. De plus, il ressort des pièces communiquées que Monsieur [R] [O] a cessé de régler les échéances du prêt et que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE lui a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées en date du 09 décembre 2023, restée sans effet. En conséquence, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat. Sur le droit aux intérêts En application de l'article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Ainsi, l'article L312-17 du Code de la consommation dispose que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche doit être établie par écrit ou sur un autre support durable et comporter notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Enfin, elle doit être signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur. En outre, si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret. Les articles L341-1 et L341-2 du même Code prévoient que le prêteur qui accorde un crédit sans satisfaire à ces conditions est déchu du droit aux intérêts ; En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE qui justifie de la remise de la fiche de dialogue,n 'a procédé à aucune vérification effective de la solvabilité de l'emprunteur. La fiche dialogue indique que l'emprunteur bénéficierait de revenus mensuels nets de 1.990,00 euros alors que l'avis d'imposition communiqué démonte que sa rémunération mensuelle est de 1.615,75 euros ( soit un écart mensuel de près de 375 euros) et que l'ensemble des revenus est de 1704,91 euros (soit un écart de 285 euros). De plus, Monsieur [R] [O] est indiqué être propriétaire sans qu'aucun justificatif ne soit communiqué. Elle ne démontre donc pas avoir respecté son obligation de vérification préalable. Il convient dès lors de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter du 20 avril 2022, date de conclusion du contrat. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu'aux intérêts au taux légal (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle). Sur l’indemnité conventionnelle Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE ayant été déchue de son droit aux intérêts contractuels, elle ne saurait se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Sur le calcul des sommes dues En cas d’irrégularité de l’offre préalable de crédit, l’article L 341-8 du Code de la consommation précise que l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, les sommes perçues au titre des intérêts étant restituées ou imputées sur le capital restant dû. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-39 du Code de la consommation . Le prêteur est donc en droit d’obtenir la différence entre le capital emprunté soit 30.000,00 euros et les versements effectués, soit 4.506,01 euros. La somme due par l'emprunteur s'élève ainsi de 25.493,99 euros. III. SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DÉLAIS DE PAIEMENT En application de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Par décision spéciale et motivée il peut prévoir que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal. En l'espèce, Monsieur [R] [O], non-comparant, n'apporte de facto aucun élément susceptible de déterminer sa capacité à régler sa dette. En conséquence, la juridiction se trouve dans l'incapacité de lui octroyer des délais de paiement. IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Partie perdante, Monsieur [R] [O] sera condamné aux entiers dépens de l’instance. Compte tenu de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile. En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe ; DÉCLARE recevable l’action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE , CONSTATE la résiliation du contrat de prêt n°73143128497 souscrit par Monsieur [R] [O] le 20 avril 2022, PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE au titre du contrat de prêt n°73143128497 souscrit par Monsieur [R] [O] le 20 avril 2022, CONDAMNE Monsieur [R] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE la somme de 25.493,99 euros au titre du contrat de prêt n°73143128497 souscrit par Monsieur [R] [O] le 20 avril 2022, CONDAMNE Monsieur [R] [O] aux entiers dépens de l’instance, DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier LE PRESIDENT LE GREFFIER