Cour d'appel, 26 juin 2024. 24/05161

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05161 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5KP Ordonnance n° 2024/M266 Madame [F] [O] Monsieur [D] [U] Tous deux représentés par Me Raphaël MARQUES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Etablissement Public POLE EMPLOI PACA représenté par Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'INCIDENT Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Céline LITTERI, greffier ; Après débats à l'audience du 21 Mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 26/06/2024, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu le jugement rendu le 12 février 2021, par le tribunal judiciaire de Marseille, opposant Mme [F] [O] et M. [D] [U] à l'institution nationale publique Pôle emploi PACA, qui a : - déclaré recevable l'action en réparation du préjudice moral de M. [U], - déclaré recevable l'action en indemnisation de la somme de 20 000 euros au titre des difficultés financières causées par les retenues subies par M. [U], - déclaré irrecevable l'action visant à obtenir la réparation du préjudice financier de M. [U] caractérisée par les récupérations abusives d'indus de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, - débouté Mme [O] et M. [U] de l'intégralité de leurs demandes, - débouté Pôle Emploi PACA du surplus de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] et M. [U] aux entiers dépens de la présente instance, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Vu la déclaration d'appel du 13 juillet 2021, par Mme [O] et M. [U]. Vu les conclusions d'incident transmises le 27 décembre 2021 par Pôle emploi PACA qui sollicite du conseiller de la mise en état qu'il : - prononce l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du jugement du 12 février 2021 inscrite le 13 juillet 2021 par Mme [O] et M. [U]. Très subsidiairement, - prononce l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 13 juillet 2021 faute d'intérêt pour agir avant l'ordonnance de caducité du 22 septembre 2021 de l'appel du 29 mars 2021, - condamne M. [U] et Mme [O] à lui verser 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les conclusions en réponse transmises le 11 mai 2022 par Mme [O] et M. [U] qui sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il : - déclare recevable la déclaration d'appel du 13 juillet 2021. Par conséquent, - rejette les conclusions d'incident présentées par Pôle emploi PACA, - condamne Pôle emploi PACA à verser leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance d'incident rendue par le conseiller de la mise en état de la chambre 1-1 le 14 septembre 2022, qui a dit 'avoir lieu de déclarer l'appel irrecevable' et condamné Pôle emploi PACA à payer à Mme [O] et M. [U], ensemble, la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Vu le courrier du 16 avril 2024 du conseil de Mme [O] et M. [U] qui sollicitent le réenrôlement du dossier, évoquant une erreur. Vu l'avis de fixation du 22 avril 2024 pour l'audience d'incident du 21 mai 2024 portant saisine d'office du Président de la chambre 1-1 pour rectification d'erreur matérielle. L'établissement Pôle Emploi n'a pas conclu sur la rectification de l'erreur matérielle. MOTIFS Il résulte des motifs de l'ordonnance d'incident rendue le 14 septembre 2022 que l'appel formé par Mme [F] [O] et M. [D] [U] a été déclaré recevable et qu'il n'y avait donc pas lieu de le déclarer irrecevable. Il apparaît ainsi que la première ligne du dispositif de l'ordonnance a omis de mentionner la négation 'n'y' et qu'il doit être rédigé de la manière suivante: « Disons n'y avoir lieu de déclarer l'appel irrecevable » En application de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile, il doit être procédé à la rectification de cette erreur matérielle. Aucune autre modification n'est apportée à cette décision. Il convient, en conséquence d'ordonner le réenrôlement de la procédure. Les dépens liés à la présente requête seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en matière de rectification d'erreur matérielle, Disons que la première ligne de l'ordonnance d'incident de mise en état rendue le 14 septembre 2022 dans le cadre du dossier n° 21/10550 est rédigée dans les termes suivants: « Disons n'y avoir lieu de déclarer l'appel irrecevable » Disons qu'aucune autre modification n'est apportée à cette décision, Ordonnons le réenrôlement de la procédure. Disons que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance susvisée et qu'elle sera notifiée comme celle-ci, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Fait à Aix-en-Provence, le 26/06/2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état