Cour d'appel, 23 novembre 2023. 19/18895

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 19/18895 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJDM Ordonnance n° 2023/M SARL JP CONSTRUCTION Représentée par Me Michèle PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE Appelante Mme [T] [L] épouse [P] Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [F] [P] Représenté par Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE M. [B] [E] SA MAAF ASSURANCES Représentée par Me Marie-noelle DELAGE de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD Représentée par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE S.A.R.L. SARL MIDI MAS Représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES IARD Représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE EURL PASCAL CHASSAING Représentée par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentée par Me Marie-noelle DELAGE de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE Intimés ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier, Vu le jugement réputé contradictoire en date du 26 Septembre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, Vu la déclaration d'appel en date du 11 Décembre 2019 de la SARL JP CONSTRUCTION, Vu les conclusions des parties, les dernières ayant été déposées par l'appelant le 2 Décembre 2020, Vu le soit-transmis en date du 13 Septembre 2023 envoyé pour le magistrat de la mise en état et sollicitant les observations des parties sur la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 388 du code de procédure civile, Vu les observations transmises par l'intimé, société MIDI MAS, le 10 Octobre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans' L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. En l'absence de diligences des parties propre à interrompre le délai de péremption depuis le 11 Février 2021, pendant 2 ans au moins, la péremption de l'instance enrôlée sous le RG 19/18895 doit être constatée. Il s'ensuit que le jugement du 26 Septembre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE a désormais force de chose jugée. Sur le dépens Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constatons la péremption de l'appel interjeté le 11 Décembre 2019 par la SARL JP CONSTRUCTION à l'encontre du jugement du 26 Septembre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée, Condamnons la SARL JP CONSTRUCTION aux dépens d'appel. Disons n'y avoir lieu à prononcer une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, Fait à [Localité 2], le 23 Novembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier