Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/02489

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [F] c/ [R], [E] MINUTE N° DU 17 Octobre 2024 N° RG 24/02489 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYGB Grosse délivrée à Me LIGER Emilie Copies délivrées à Madame [S] [R] épouse [E] à Madame [Y] [E] le DEMANDEUR: Monsieur [T] [F] domicilié : chez Mme [L] [K] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me LIGER Emilie, avocat au barreau de Nice DEFENDERESSES: Madame [S] [R] épouse [E] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée Madame [Y] [E] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 4 juin 2024 M. [T] [F] a fait assigner Mmes [S] [R] et [Y] [E] en résolution de vente d’un véhicule et paiement de sommes au titre de la garantie des vices cachés : 3000 € au titre de la restitution du prix de vente du véhicule OPEL ASTRA immatriculé [Immatriculation 4],915,51 € au titre des frais d’assurance,243,25 € au titre des frais d’enlèvement et de garde en fourrière,736,92 € au titre des frais de gardiennage,1014 € au titre du préjudice de jouissance, Outre la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La SASU LEONIS CONSTRUCTION, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Qu’il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé du litige ; Attendu que les demandes sont justifiées par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance ; Qu'il convient de faire droit à la demande de résolution de la vente du véhicule OPEL ASTRA immatriculé [Immatriculation 4] ; Qu’il sera fait droit aux autres demandes comme au présent dispositif ; Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Prononce la résolution de la vente du véhicule OPEL ASTRA immatriculé [Immatriculation 4] intervenue le 16 octobre 2023 entre les parties ; Condamne Mmes [S] [R] et [Y] [E] à payer à M. [T] [F] : - 3000 € au titre de la restitution du prix de vente du véhicule OPEL ASTRA immatriculé [Immatriculation 4], - 915,51 € au titre des frais d’assurance, - 243,25 € au titre des frais d’enlèvement et de garde en fourrière, - 736,92 € au titre des frais de gardiennage, - 1014 € au titre du préjudice de jouissance, - outre la somme de 1000 € au titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Mmes [S] [R] et [Y] [E] aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. Le Greffier Le Juge