Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 15 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00215 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLYB
A l'audience publique des référés tenue le 04 Août 2026,
Nous, Filipa GRILO, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Catherine LAFORET de la SELARL LAFORET, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Mélanie MANGON, avocat au barreau de DAX
ET :
Monsieur [C] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Matthieu BARANDAS, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 16 janvier 2026, Monsieur [T] [E] a acquis, auprès de Monsieur [C] [O], un véhicule camping-car de marque CHALLENGER, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VIN WF0AXXTTFA2T14790, mis en circulation pour la première fois le 25 juillet 2003.
Pour financer cet achat, Monsieur [T] [E] a contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole d’un montant de 22 000 euros.
Après un premier contrôle effectué le 16 décembre 2025, le contrôle tehcnique a été validé le 15 janvier 2026 à la suite d’une contre-visite favorable.
Peu après la prise en possession du véhicule, Monsieur [T] [E] a constaté des infiltrations d’eau lors d’épisodes pluvieux.
Selon facture du 12 février 2026, Monsieur [T] [E] a confié le véhicule à la société [Adresse 3] à [Localité 3], afin d’y faire réaliser un contrôle d’étanchéité.
Par courrier recommandé du 16 février 2026, Monsieur [T] [E] a mis en demeure Monsieur [C] [O] de procéder soit à la remise en état du véhicule, soit à l’annulation de la vente, lequel a refusé par courrier du 27 février 2026.
A la requête de Monsieur [T] [E], par l’intermédiaire de son assurance, une expertise amiable a été réalisée le 6 mars 2026 par le cabinet GROUPES EXPERTISES SERVICES, lequel a rendu son rapport le 9 mars 2026.
Un devis de réparation a été établi le 14 mars 2026 par la société [Adresse 3] pour un montant total de 16 115 euros TTC.
Un nouveau contrôle technique est réalisé le 2 avril 2026.
Par acte en date du 2 juillet 2026, Monsieur [T] [E] a fait assigner Monsieur [C] [O] devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.
A l'audience du 4 août 2026, Monsieur [T] [E] a soutenu ses demandes, telles que développées dans son acte d'assignation.
Il explique que :
- les pièces versées aux débats font apparaître un contrôle technique défavorable antérieur à la vente, d’autre part un contrôle d’étanchéité alarmant, enfin une expertise amiable mettant en évidence des dégradations anciennes, des infiltrations en cours et des atteintes affectant la cellule du camping-car,
- les désordres constatés affectent non seulement l’habitabilité du véhicule, mais également sa valeur, son usage normal et potentiellement sa sécurité,
- une mesure d’expertise judiciaire est d’autant plus nécessaire que les désordres constatés sont susceptibles de relever de la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil ; la mesure permettra également de déterminer l’ancienneté des désordres et la connaissance qu’en avait le vendeur.
A l’audience, Monsieur [C] [O] par l’intermédiaire de son conseil a émis protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l'espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable du 9 mars 2026 réalisé par le cabinet GROUPES EXPERTISES SERVICES que le véhicule camping-car de marque CHALLENGER, immatriculé [Immatriculation 1] présente des dégradations de structure liées à des infiltrations d’eau, et qu’aucun test d’étanchéité n’a été réalisé avant la vente. L’expert relève également que le vendeur aurait réalisé des travaux de camouflage sur le véhicule antérieurement à la vente.
Dans ces conditions, Monsieur [T] [E] justifie d’un motif légitime dès lors qu’il est nécessaire de connaître les circonstances et causes exactes des désordres, ainsi que l’état du véhicule lors de la vente.
En conséquence, il convient d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [T] [E] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Filipa GRILO, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort ,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[K] [W]
Cabinet [K] expertises et conseils
[Adresse 4]
[Localité 4]
Port. : 06.14.23.14.09
Mèl : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment l’acte de cession, le certificat d’immatriculation, les contrôles techniques antérieurs et postérieurs à la vente, les factures, devis, justificatifs de réparations et d’entretien, le rapport d’expertise amiable PACIFICA, le test d’étanchéité, les échanges entre les parties et, plus généralement, tous documents techniques, photographiques ou comptables utiles ;
• convoquer et entendre les parties, leurs conseils, ainsi que tout sachant utile à l’accomplissement de sa mission ;
• se rendre sur place, en tout lieu où se trouve le véhicule litigieux, et procéder à son examen détaillé et contradictoire, tant extérieur qu’intérieur, y compris ses éléments de structure, de carrosserie, de cellule, d’étanchéité, de plancher, de capucine, de baies, de lanterneaux, de portillons, d’habillages intérieurs, de châssis, de soubassements, d’équipements et accessoires ;
• décrire précisément le véhicule examiné, en rappelant ses caractéristiques d’identification, son kilométrage, son état apparent général, ainsi que l’ensemble des désordres, anomalies, défectuosités, altérations, traces d’humidité, infiltrations, moisissures, pourrissements, déformations, réparations visibles, reprises, habillages ou éléments susceptibles de révéler un défaut d’étanchéité, un vice de structure ou une intervention antérieure ;
• dire si le véhicule est affecté de désordres, défauts, non-conformités, anomalies ou vices, les localiser avec précision, les décrire, les photographier et, si nécessaire, procéder à tous démontages strictement utiles, tests d’humidité, vérifications techniques, sondages non destructifs ou destructifs, après en avoir avisé les parties ;
• déterminer la nature exacte des désordres constatés, leur ampleur, leur gravité, leur caractère évolutif ou non, ainsi que leurs conséquences sur l’usage normal du véhicule, son habitabilité, sa sécurité, sa conformité à sa destination de camping-car et sa valeur vénale ;
• rechercher l’origine et les causes des désordres constatés, en précisant s’ils procèdent d’un défaut d’étanchéité, d’un défaut d’entretien, d’une usure normale, d’une réparation insuffisante ou inefficace, d’une intervention inadaptée, d’un défaut de structure, d’un choc, d’un sinistre, d’un événement extérieur, ou de toute autre cause technique ;
• donner tous éléments techniques permettant d’apprécier l’ancienneté des désordres, et notamment dire s’ils existaient, en tout ou partie, avant la vente du 16 janvier 2026, s’ils étaient déjà en cours d’évolution à cette date, s’ils ont pu apparaître dans le seul laps de temps postérieur à la vente, ou s’ils résultent nécessairement d’un processus ancien et progressif ;
• dire si les désordres étaient apparents ou non apparents pour un acquéreur profane au jour de la vente, à l’occasion d’un examen normal du véhicule, sans démontage ni investigation technique particulière ;
• dire si certains désordres ont pu être masqués, dissimulés ou rendus moins perceptibles par des habillages, revêtements, reprises esthétiques, réparations de fortune, remplacements partiels, poses d’éléments neufs ou toute autre intervention antérieure, et préciser notamment si certains éléments d’habillage, de décoration ou de revêtement apparaissent avoir eu pour objet ou pour effet de cacher des atteintes à la structure ou à l’étanchéité ;
• examiner les réparations ou remplacements antérieurs qui auraient pu être réalisés sur le véhicule, notamment s’agissant des lanterneaux, des baies, du plancher, de la capucine, des parois, des soubassements, du châssis, et plus généralement de tout élément en lien avec les désordres constatés, et dire si ces interventions étaient adaptées, suffisantes, durables, conformes aux règles de l’art et de nature à remédier effectivement aux désordres ;
• prendre en compte les contrôles techniques versés aux débats et dire si les désordres actuellement constatés sont cohérents avec les anomalies relevées lors des contrôles techniques antérieurs, notamment ceux des 16 décembre 2025, 15 janvier 2026 et 2 avril 2026 ;
• dire si le véhicule était, au jour de la vente, impropre à son usage normal de camping-car, ou si son usage était diminué dans une proportion telle qu’un acquéreur normalement informé ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait offert qu’un prix moindre ;
• chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en distinguant si nécessaire les travaux indispensables, les travaux conservatoires, les travaux définitifs, les travaux de remise en état structurelle, les travaux d’étanchéité et les travaux annexes induits ; en préciser le coût, la durée prévisible ainsi que la méthodologie adaptée ;
• dire si une réparation est techniquement possible, économiquement pertinente, ou si l’importance des désordres est telle qu’elle conduit à une dépréciation majeure, voire à une absence d’intérêt économique de remise en état ;
• fournir tous éléments permettant d’apprécier les préjudices techniques et matériels subis par l’acquéreur, et notamment l’immobilisation du véhicule, la privation de jouissance, la perte de valeur du véhicule, le caractère éventuellement irréversible de certaines atteintes et les frais déjà exposés en lien direct avec les désordres ;
• dire si des mesures conservatoires ou urgentes doivent être mises en oeuvre sans attendre afin d’éviter l’aggravation des désordres et, dans l’affirmative, les décrire précisément et en évaluer le coût ;
• faire toutes observations utiles de nature à éclairer la juridiction sur les responsabilités techniques éventuellement encourues et sur les suites du litige, sans porter d’appréciation juridique sur les droits des parties ;
• donner tous éléments techniques permettant à la juridiction d’apprécier si le vendeur pouvait avoir connaissance, au jour de la vente, des désordres affectant le véhicule ;
• dresser un pré-rapport, sauf dispense expresse, recueillir les dires des parties dans un délai qu’il fixera, y répondre de façon motivée dans son rapport définitif et déposer celui-ci au greffe dans le délai qui lui sera imparti.
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
DISONS que l'expertise fonctionnera aux frais avancés du Trésor Public compte tenu de l'aide juridictionnelle accordée à Monsieur [T] [E].
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre ,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
La présente ordonnance a été signée le 15 septembre 2026, par Filipa GRILO, vice-présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffier, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière La vice-président