Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 23/03280

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 28 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 23/03280 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PL7C NAC : 53I Jugement Rendu le 28 Juin 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Maître Frank MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : Madame [T] [G] épouse [N], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Amandine PERRAULT, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Julie HORTIN, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile. Greffier : Orlane AJAX, greffier, lors de la plaidoirie et Sylvie CADORNE, greffier lors de la mise à disposition DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 octobre 2023 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 22 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2024 JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 1er juin 2023, LA BANQUE POPULAIRE RIVE DE [Localité 5] a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry Madame [T] [G] épouse [N] aux fins de paiement des sommes dues en sa qualité de caution de la société MALUCA. Le 19 octobre 2023, Madame [N] constituait avocat. Dans ses dernières conclusions, notifiées le 25 octobre 2023, Madame [N] sollite du tribunal de : - ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture rendue le 19 octobre 2023, - ORDONNER la réouverture des débats, - RENVOYER à une audience de mise en état pour les conclusions en défense. Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. La clôture de l’instruction a été fixée à la date du 19 octobre 2023, par ordonnance du même jour. L’affaire a été fixée sur l’audience juge unique du 22 mars 2024 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue, par mise à disposition au greffe.  MOTIVATION Aux termes de l’article 802 du Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office. Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. Il ressort des articles 15 et 16 du Code de procédure civile que le principe du contradictoire doit être observé en toutes circonstances. En l’espèce, la clôture de l’instruction a été fixée à la date du 19 octobre 2023. Madame [N] sollicite de rouvrir les débats pour faire valoir ses moyens de défense. Par conséquent et afin d’assurer le respect du principe du contradictoire, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 19 octobre 2023 et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état du 17 octobre 2024 pour : Le dossier est renvoyé à l’audience de mise en état du 17 octobre 2024 à 9h30 pour : - Communication éventuelle des pièces par le demandeur - conclusions du défendeur Maître PERRAULT avant le 12 septembre 2024 - conclusions du demandeur Maître MAISANT avant le 10 octobre 2024 PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit, ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 23 octobre 2023 ; ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l’affaire à l’audience dématérialisée de la mise en état du 17 octobre 2024 à 9 heures 30 pour : - Communication éventuelle des pièces par le demandeur - conclusions du défendeur Maître PERRAULT avant le 12 septembre 2024 - conclusions du demandeur Maître MAISANT avant le 10 octobre 2024 RESERVE toutes les demandes ; PRECISE que la notification de la présente décision vaut convocation à l'audience de mise en état dématérialisée du 17 octobre 2024 à 9 heures 30. Ainsi fait et rendu le VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Julie HORTIN, Juge, assistée de Sylvie CADORNE, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,