Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 24/00611

N° RG 24/00611 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAME Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 08 Août 2024 ---------------------------------------- E.A.R.L. EARL DES 4 SOURCES C/ S.A.S. MATERIEL AGRICOLE CASTELBRIANTAIS Caisse REGIONALE DE CREDIT ARICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VEND VENDEE Compagnie d’assurance GROUPAMA S.A.S. CNH INDUSTRIAL FRANCE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 08/08/2024 à : - la SELARL ANTELIA CONSEILS - 149 copie certifiée conforme délivrée le : 08/08/2024 à : - L’expert - la SELARL ANTELIA CONSEILS - 149 - la SELARL AUGUSTIN MOULINAS - 256 - la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS - St Nazaire - la SELARL LEXCAP - Rennes - la SELARL RACINE - 57 B - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du 27 Juin 2024 PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : E.A.R.L. DES 4 SOURCES (RCS Nantes N°435145974), dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Olivier BICHON de la SELARL ANTELIA CONSEILS, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S. MATERIEL AGRICOLE CASTELBRIANTAIS, dont le siège social est sis [Adresse 9] Rep/assistant : Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES Caisse REGIONALE DE CREDIT ARICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE Compagnie d’assurance GROUPAMA, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES S.A.S. CNH INDUSTRIAL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Augustin MOULINAS de la SELARL AUGUSTIN MOULINAS, avocats au barreau de NANTES DÉFENDERESSES D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE L’E.A.R.L. DES 4 SOURCES a fait l’acquisition d’un tracteur neuf de marque NEW HOLLAND, modèle T6.145, immatriculé [Immatriculation 5], pour un prix de 105 000,00 € hors taxes, auprès de la S.A.S. MATERIEL AGRICOLE CASTELBRIANTAIS le 24 décembre 2021, avec un financement auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE. Soutenant que le véhicule a pris feu à l’issue de quelques heures d’utilisation pour des tâches de l’exploitation et qu’une expertise amiable réalisée à la demande de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE en qualité d'assureur de l’ E.A.R.L. DES 4 SOURCES a indiqué qu’une auto-inflammation des matières végétales accumulées autour du bloc catalyseur SCR avait provoqué l’incendie et que cette problématique avait pu être observée sur des modèles identiques de tracteurs, l’E.A.R.L. DES 4 SOURCES a fait assigner en référé la S.A.S. MATERIEL AGRICOLE CASTELBRIANTAIS, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE - GROUPAMA LOIRE BRETAGNE et la S.A.S. CNH INDUSTRIAL FRANCE, société de fabrication de matériels agricoles, par actes de commissaires de justice des 29, 31 mai et 3 juin 2024, afin de solliciter l’organisation d’une expertise. La S.A.S. MATERIEL AGRICOLE CASTELBRIANTAIS sollicite un complément de mission à donner à l’expert en formulant toutes protestations et réserves. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE ne souhaite pas être présente aux opérations d’expertise, puisque étrangère au débat technique sur les causes du désordre, en formulant toutes protestations et réserves. La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE - GROUPAMA LOIRE BRETAGNE s’associe à la demande en sollicitant un complément de mission à donner à l’expert. La S.A.S. CNH INDUSTRIAL FRANCE sollicite que les pièces n° 7, 9 et 10 produites par l’E.A.R.L. DES 4 SOURCES et les pièces n° 14, 15 et 16 produites par GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, confidentielles et de nature à entraver l’impartialité, soient écartées des débats, et requiert par ailleurs un complément de mission à donner à l’expert en formulant toutes protestations et réserves. L’E.A.R.L. DES 4 SOURCES réplique que la demande vise à obtenir les preuves nécessaires à l’obtention de la résolution du contrat de vente et par voie de conséquence la caducité du contrat de prêt, de sorte qu’elle maintient l’intégralité de ses prétentions. MOTIFS DE LA DECISION L’E.A.R.L. DES 4 SOURCES présente des copies des documents suivants : - extrait Pappers E.A.R.L. DES 4 SOURCES à jour au 14/05/24, - extrait Pappers MATERIEL AGRICOLE CASTELBRIANTAIS à jour au 14/05/24, - extrait Pappers CNH INDUSTRIAL FRANCE à jour au 14/05/24, - facture du 24/12/21, - prêt bancaire du 25/06/21, - rapport d’expertise RCCI, service expertises automobiles de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE du 10/01/24, - rapport d’expertise judiciaire de M. [M] [Y] pour le tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE du 09/11/23, - ordonnance de référé du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC du 11/04/24, - rapport d’expertise judiciaire de M. [G] [H] pour le tribunal de grande instance de NANCY du 09/02/17, - rapport d’expertise judiciaire de M. [C] [T] pour le tribunal judiciaire de BOURGES du 25/11/22, Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des causes de l'incendie du tracteur de l’E.A.R.L. DES 4 SOURCES assurée par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE - GROUPAMA LOIRE BRETAGNE. L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. Il sera donné acte à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE - GROUPAMA LOIRE BRETAGNE qu’elle s’associe à la demande d’expertise formulée par l’E.A.R.L. DES 4 SOURCES. N° RG 24/00611 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAME du 08 Août 2024 La demande de la S.A.S. CNH INDUSTRIAL FRANCE tendant à voir écartées des débats certaines pièces n'est pas fondée, dès lors qu'il n'y a pas d'atteinte au secret de ses affaires si certaines concernent d'autres marques que la sienne et qu'il y a une légitimité à communiquer des documents couverts par le secret en rapport avec des incidents techniques supposés similaires dont il appartiendra à l'expert de vérifier s'ils justifient ou non de la répétition alléguée de litiges, ce qui ne porte en rien atteinte à son impartialité. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE - GROUPAMA LOIRE BRETAGNE de ce qu’elle est associée à la demande d’expertise tous droits et moyens réservés, Ordonnons une expertise confiée à M. [O] [R], expert près la cour d’appel de Poitiers, demeurant [Adresse 3], Tél : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 7] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec l'incendie et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage, * rechercher les causes de l'incendie en précisant les éléments de nature à caractériser le lieu de départ du feu et les indices permettant d'expliquer son mécanisme de propagation, * indiquer toutes les hypothèses de naissance du feu en précisant notamment si son origine se situe dans un acte malveillant, dans un vice interne d'un appareil électrique, ou dans une non conformité de l'installation le raccordant à l'électricité ou dans toute autre cause accidentelle, ou encore un défaut de surveillance ou d'entretien, * dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente par rapport aux causes de l'incendie, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal, * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que l’E.A.R.L. DES 4 SOURCES devra consigner au greffe, avant le 8 octobre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2025, Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires, Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse. Le greffier, Le président, Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE