Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 04 décembre 2024. 2403022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. A B saisit le tribunal pour un litige qui l'oppose à la société " MC Auto ", qui refuse de reprendre un véhicule vendu et de rembourser le coût suite à la rétractation par l'acheteur. Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Le litige soulevé par M. B, qui est relatif à un désaccord avec l'entreprise " MC Auto ", société commerciale, personne morale de droit privé au sens du livre II de la partie législative du code de commerce, concernant l'achat d'une automobile a le caractère d'un litige de droit privé dont la juridiction administrative n'a pas compétence pour en connaître. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que le requérant, s'il s'y estime recevable et fondé, saisisse la juridiction compétente. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Clermont-Ferrand, le 4 décembre 2024. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm