Cour administrative d'appel de Paris, 06 novembre 2024. 24PA04471

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, la société Lbc France, représentée par Me Traverse, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle la direction des vérifications nationales et internationales a rejeté sa réclamation du 21 décembre 2023 ; 2°) de prononcer le remboursement de la somme de 6 264 644 euros correspondant à la taxe sur les services numériques qu'elle a acquittée au titre des années 2019 et 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. Vu la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Lbc France est transmis au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à la société Lbc France. Fait à Paris, le 6 novembre 2024. La présidente de la 2ème chambre, Sylvie VIDAL