Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 23/01593

N° RG 23/01593 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOPQ Minute n° 24/ AFFAIRE : [L] [G] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Romain FOUCARD Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 12 Septembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [L] [G] né le 24 février 2004 à [Localité 6] (Guinée) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/008002 du 25/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 janvier 2022, Monsieur [L] [G], se disant né le 24 février 2004 à LABÉ (GUINÉE), a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l’article 21-12, alinéa 3 du code civil, devant la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de BORDEAUX. Un refus d’enregistrement de sa déclaration lui a été opposé le 28 janvier 2022. Par exploit d’huissier du 22 février 2023, Monsieur [L] [G] a fait assigner le Procureur de la République devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins de faire droit à sa demande d’enregistrement de déclaration française et de voir de dire qu’il est français. Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2023, auxquelles il y a lieu de se reporter pour le détail de ses moyens, le Ministère Public demande à la présente juridiction de déclarer irrecevable l’action de Monsieur [L] [G], comme étant tardive. Il sollicite à titre subsidiaire de voir rejeter la demande de Monsieur [L] [G] en l’absence de légalisation de son acte de naissance et de toute fiabilité de son état civil subséquente. L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 juin 2024. L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 septembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 24 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE irrecevable l’action introduite par Monsieur [L] [G] ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [L] [G]. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE