Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 23/02177

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 23/02177 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GLOW [P] [B] [K] [F] épouse [A] C/ [N] [D] [A] ------------------------------------- Me Peggy HAMEL --------------------------------------- MK/CMD JUGT S/F Copie exécutoire à : - Me Peggy HAMEL Copie au dossier le LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR Madame [P] [B] [K] [F] épouse [A] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/1591 du 27/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Représentée par Maître Peggy HAMEL, avocate au barreau du HAVRE DÉFENDEUR Monsieur [N] [D] [A] né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 2] Défaillante L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 20 Septembre 2024 ; Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE   [P] [F] et [N] [A] se sont mariés le [Date mariage 4] 2004 devant l’officier d’état civil de la mairie du [Localité 9] et ce, sans contrat de mariage préalable. De cette union sont issus trois enfants : -  [M] [A], née le [Date naissance 7] 2004 (majeure) ; - [I] [A] née le [Date naissance 1] 2007 ; - [J] [A] né le [Date naissance 3] 2012. Vu l’acte de commissaire de justice du 9 novembre 2023 par lequel [P] [F] a fait assigner son conjoint en divorce sans préciser le fondement de sa demande, Vu l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 13 février 2024, Vu l’ordonnance rendue le 8 mars 2024 par laquelle le juge de la mise en état a prévu les mesures provisoires nécessaires, Vu les dernières écritures dans l’intérêt de [P] [F] signifiées le 17 avril 2024, par lesquelles elle demande le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, Vu l’absence de constitution d’avocat de [N] [A], bien que régulièrement assigné à personne, Vu les dispositions des articles 338-1 du code de procédure civile et 388-1 du code civil, en application desquelles il a été vérifié que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale se sont acquittés de leur obligation d'informer leurs enfants mineurs capables de discernement, de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat dans le cadre de la présente procédure, Vu l’absence de demande d’audition des enfants mineurs, Vu la procédure en assistance éducative, Vu la clôture de l'affaire en date du 13 juin 2024 et la fixation à l'audience de dépôt des dossiers du 20 septembre 2024, Vu la mise en délibéré de la décision au 28 novembre 2024, le jugement étant rendu par mise à disposition au greffe.   [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 mars 2024, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :   [N] [D] [A] né le [Date naissance 6] 1979 au [Localité 9]             et de   [P] [B] [K] [F] née le [Date naissance 5] 1983 au [Localité 9] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2004, devant l'officier d'état civil de la commune du [Localité 9],   ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, est fixée au jour de la demande en divorce, soit le 9 novembre 2023, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants, FIXE la résidence des enfants au domicile de [N] [A] ; DIT que [P] [F] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement libre et amiable ; CONDAMNE [P] [F] aux entiers dépens, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,   DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, RENVOIE les parties à la lecture du document les informant sur l’autorité parentale et les sanctions encourues, lequel demeurera annexé à la présente décision,   RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision. LE GREFFIER                                                 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Deuxième chambre civile - Affaires familiales RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ». L’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu’à la majorité de l’enfant : - prendre ensemble les décisions importantes concernant sa santé, son orientation scolaire, et son éducation religieuse éventuelle - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication, sur l’organisation de sa vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs - permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants communs et doit donc être informé, autant que faire se peut, des décisions qui relèvent de l’autorité parentale. *** Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (article 373-2 du code civil). Le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles 227-5 et 227-9 du code pénal). *** Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant (article 373-2 du code civil). Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 227-6 du code pénal).