Tribunal judiciaire, 25 avril 2024. 23/38919

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/38919 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26KX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [S] [C] épouse [G] [Adresse 5] [Adresse 5] Assistée de Me Bruno ANCEL, Avocat, #C2216 DÉFENDEUR Monsieur [W] [G] [Adresse 4] IRLANDE Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER Marion CHARRIER, lors des débats Anaïs DE COMARMOND, lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 07 février 2024 , en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Madame [C], de nationalité française, et M. [G], de nationalité mauricienne, se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (Irlande) sans contrat préalable. Par acte d'huissier délivré le 10 novembre 2023, Madame [C] a fait assigner M. [G] en divorce devant cette juridiction sur le fondement de l'article 237 du Code civil, sollicitant notamment de : -déclarer le juge français compétent et dire la loi française applicable sauf en ce qui concerne le régime matrimonial auquel la loi irlandaise trouve à s'appliquer, -prononcer le divorce, -constater l'application de l'article 265 du Code civil, -fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2022, -déclarer qu'il y a lieu de procéder au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 7 février 2024, Madame [C] maintient ses demandes. Lors de cette audience, M. [G], assigné à l'étranger, n'a pas constitué avocat. La clôture a été prononcée et la décision mise en délibéré pour être rendue le 28 mars 2024, délibéré prorogé au 25 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 10 novembre 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, de : Madame [S] [I] [C], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9] (Réunion) Et M. [W] [K] [G], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (Maurice) ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 8] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 6] (Irlande) ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er janvier 2022 ; RAPPELLE que Madame [C] et M. [G] perdront l'usage du nom patronymique l'un de l'autre; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Fait à Paris, le 25 Avril 2024 Anaïs DE COMARMOND Emilie CHAMPS Greffier Vice-Président