Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 23/00782

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N° 24/04371 du 24 Octobre 2024 Numéro de recours : N° RG 23/00782 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GCO AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme [10] [Adresse 9] [Localité 4] comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [O] [U] né le 11 Septembre 1962 à [Localité 8] ( BOUCHES-DU-RHONE ) [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 2] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 24 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne MILLEPIED Michèle La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia, À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT Réputé contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’Organisme [10] a délivré une contrainte le 28 février 2023 à Monsieur [O] [U] d’un montant total de 24 334 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du mois de mars 2011, du quatrième trimestre 2016, de l’année 2017, des deuxième, troisième, quatrième trimestres et la régularisation de l’année 2018. Cette contrainte a été signifiée le 2 mars 2023. Par courrier du 9 mars 2023, le Conseil de Monsieur [O] [U] a formé opposition à cette contrainte au motif que le quantum des sommes réclamées n'apparait pas justifié. À l'audience du 24 Octobre 2024, l'Organisme [10], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister. Monsieur [O] [U] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci n'est ni présent, ni représenté. MOTIFS Il convient de donner acte à l'Organisme [10] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 2 mars 2023 à Monsieur [O] [U], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte. Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire : VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ; DONNE ACTE à l'Organisme [10] de sa renonciation à sa contrainte du 28 février 2023 d'un montant de 24 334 euros à l'encontre de Monsieur [O] [U] ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme [10]. Le : 24 Octobre 2024 LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT Notifié le :