Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 23/04519

N° RG 23/04519 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4ON 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 70O N° RG 23/04519 N° Portalis DBX6-W- B7H-X4ON Minute n°2024/ DU 17 Octobre 2024 AFFAIRE : SAS TAMARIS INVESTISSEMENTS C/ SCI FREDO Grosse délivrée le à SELARL BIAIS ET ASSOCIES SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDERESSE SAS TAMARIS INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SCI FREDO [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Camille COURTET-GOUT de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 25 Mai 2023 par la SAS TAMARIS INVESTISSEMENTS à l’encontre de la SCI FREDO ; Vu l’ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur rendue par le Juge de la Mise en état en date du 30 Juin 2023 désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder ; Vu la désignation de Maître Marine DUCLOS, médiateur, selon courriel reçu le 04 Décembre 2023 ; Vu le courriel de Maître Marine DUCLOS, médiateur, du 29 Mai 2024 précisant que les parties sont parvenues à un accord ; Vu les conclusions d’incident aux fins de désistement d’instance et d’action de la SAS TAMARIS INVESTISSEMENTS reçues au Greffe par RPVA le 09 Septembre 2024 ; Vu les conclusions devant le Juge de la Mise en état de la SCI FREDO reçues au Greffe par RPVA le 07 Octobre 2024 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SAS TAMARIS INVESTISSEMENTS à l’égard de la SCI FREDO ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de la SAS TAMARIS INVESTISSEMENTS à l’encontre de la SCI FREDO ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 17 Octobre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT