Tribunal judiciaire, 28 juillet 2026. 26/00734

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES N° RG 26/00734 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBJ6 JUGEMENT DU : 28 Juillet 2026 Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le par lettres recommandées avec accusé réception Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 28 Juillet 2026 , Par Maud CASAGRANDE, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Audience des débats : 28 Juillet 2026, Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 28 Juillet 2026 sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers d'Ille et Vilaine, et conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : Société [1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée ET : DEFENDEURS : M. [B] [J] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne Société TRESORERIE ILLE ET VILAINE AMENDES [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] non comparante, ni représentée Etablissement public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [Adresse 7] [Localité 1] non comparante, ni représentée Etablissement public [2] [Adresse 8] [Localité 1] non comparante, ni représentée Société [3] Chez [4] [Adresse 9] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [5] [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [6] Chez [7] service surendettement [Adresse 12] [Localité 6] non comparante, ni représentée Etablissement public SIP [Localité 1] [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 1] non comparante, ni représentée Société SGC DE [Localité 7] [Adresse 15] [Adresse 16] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [8] Chez [5] secteur surendettement [Adresse 17] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [9] [Adresse 18] [Adresse 19] [Localité 8] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par déclaration reçue le 10 février 2025, M. [B] [J] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 27 mars 2025. Le 27 novembre 2025, la Commission a élaboré des mesures en faveur de M. [B] [J], prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 0,00%. Constatant l’insolvabilité partielle de M. [B] [J], la Commission a également préconisé l’effacement partiel ou total des dettes du dossier, à l’issue des mesures. Par courrier reçu le 4 décembre 2025, la Commission a informé la société [1] de sa décision, cette dernière a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commission de Surendettement des Particuliers le 30 décembre 2025. Dans son courrier, la société [1] s’est opposé à l’effacement de ses créances et a sollicité un réexamen du dossier de M. [B] [J]. Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M. [B] [J] et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 9 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception. La société [1] ne s’est pas présentée à cette audience et n’a pas formulé d’observations écrites. Présent à l’audience, M. [B] [J] n’a pas formulé de demandes, indiquant simplement être d’accord avec les mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers. Par courriers reçus les 24 et 26 février 2026, le SIP de Rennes et le Groupe [4] ont informé le Tribunal de leur absence lors de l’audience, confirmé le montant de leur créance et déclaré s’en remettre à l’appréciation du Tribunal. Par courrier reçu le 2 mars 2026, le Service Gestion Comptable de [Localité 7] a indiqué au Tribunal que M. [B] [J] n’était plus redevable de dettes auprès de son service. Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit. L’affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité du recours : Il convient de constater que le recours a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. Cependant, il résulte des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile que « si, sans motifs légitime, le demandeur ne comparait pas, (...) le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque ». En l’espèce, toutes les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience du 9 juin 2026. La société [1], créancière et demanderesse dans le cadre de la présente procédure, ne s’est pas présentée à cette audience, ni fait représenter. Elle n’a pas non plus usé des dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation permettant une comparution par écrit. Dans ces conditions, il convient de constater la caducité de son recours et de rappeler, en conséquence, que les mesures élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers sont devenues définitives. Sur les dépens : En principe, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge. PAR CES MOTIFS La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la caducité du recours de la société [1], DIT, en conséquence, que les mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine dans sa décision du 27 novembre 2025 sont devenues définitives et s’imposent donc à M. [B] [J] et à ses créanciers, DIT que les mesures imposées par la Commission de Surendettement entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2026, RAPPELLE qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, “la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délais de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile” DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société [1], à M. [B] [J] et aux autres créanciers, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine. La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Madame BADUFLE, greffière présente lors de son prononcé. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE