Tribunal Administratif de Montreuil, 17 octobre 2024. 2214718

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 3 juin 2022, 22 février 2024 et 5 mars 2024, le fonds d'investissement THE SEI EUROPEAN (EX-U.K.) EQUITY FUND, représenté par la société WTAX, demande au tribunal de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2019, à hauteur de 217 625 euros. Par deux mémoires, enregistrés les 28 décembre 2023 et 12 juin 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 12 juin 2024, une restitution à concurrence de la somme en litige de 217 625 euros a été accordée au requérant. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Par une décision du 12 juin 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité de la fraction litigieuse des retenues à la source appliquées aux dividendes de source française au titre de l'année 2019, pour un montant de 217 625 euros. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête du fonds d'investissement THE SEI EUROPEAN (EX-U.K.) EQUITY FUND. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement THE SEI EUROPEAN (EX-U.K.) EQUITY FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 17 octobre 2024. Le président de la 7ème chambre, J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.