Cour d'appel, 05 décembre 2023. 23/09017

N° RG 23/09017 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKQR Nom du ressortissant : [H] [O] [S] [D] [D] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [H] [O] [S] [D] né le 22 Décembre 1995 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] Ayant pour conseil Me GOMA MACKOUNDI Rodrigue, avocat au barreau de LYON, ET INTIME : M. PREFETE DU RHONE Ayant pour avocat Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Décembre 2023 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 6 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a pris à l'encontre de M. [H] [O] [S] [D] alias [L] [D] une décision portant et obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pour une durée de 2 ans, laquelle a été notifiée le jour-même à l'intéressé. Par décision du 30 mai 2022, le préfet de la Haute-Savoie a prolongé l'interdiction de retour de l'intéressé pour une durée supplémentaire de deux ans, cette mesure lui ayant été notifiée à la même date. Par décision du 1er décembre 2023, la préfète du Rhône a ordonné son placement en rétention de M. [H] [O] [S] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement précitée. Par requête du 1er décembre 2023, enregistrée le 2 décembre 2023 à 14 heures 55, l'autorité administrative a demandé la prolongation du maintien en rétention de M. [H] [O] [S] [D] pour une durée de 28 jours. Dans son ordonnance du 3 décembre 2023 à 12 heures 05, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par la préfète du Rhône et ordonné la prolongation de la rétention de M. [H] [O] [S] [D] dans les locaux du centre de rétention administrative de [2] pour une durée de vingt-huit jours. Par déclaration reçue au greffe le 4 décembre 2023 à 13 heures 30, M. [H] [O] [S] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté, au visa de l'article L. 741-3, du CESEDA, sa requête étant motivée comme suit: «J'estime que la préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. » Par courriel adressé le 4 décembre 2023 à 14 heures 15, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part pour le 5 décembre 2023 à 09 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Vu l'absence d'observations particulières de la part du conseil de M. [H] [O] [S] [D], Vu les observations du conseil du préfet du Pas-de-Calais, tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée, MOTIVATION L'appel de M. [H] [O] [S] [D], relevé dans les formes et délais légaux, doit être déclaré recevable. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. En l'espèce, devant le juge des libertés et de la détention, M. [H] [O] [S] [D] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est donc soutenu pour la première fois en appel afin de solliciter sa mise en liberté. M. [H] [O] [S] [D] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante huit premières heures suivant son placement en rétention administrative. A cet égard, il ressort des pièces versées aux débats qu'au moment de sa requête en prolongation enregistrée le 2 décembre 2023 à 14 heures 55, l'autorité administrative avait d'ores et déjà saisi les autorités consulaires tunisiennes en vue de la délivrance d'un laissez-passer, étant précisé que si M. [H] [O] [S] [D] est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, il a déjà fait l'objet d'une reconnaissance par les autorités tunisiennes pour avoir été précédemment éloigné vers ce pays le 17 mars 2023 grâce à un laissez-passer obtenu auprès du consulat de Tunisie à [Localité 1]. La réalité de ces démarches n'est pas contestée par M. [H] [O] [S] [D]. Le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans la requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure. Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. Il y a dès lors lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [H] [O] [S] [D] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. Son appel doit en conséquence être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par M. [H] [O] [S] [D], Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Céline DESPLANCHES Marianne LA MESTA