Tribunal Administratif de Lyon, 13 décembre 2024. 2410581

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2400194 du 30 janvier 2024, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de munir M. B A d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance. Par une ordonnance n° 2410581 du 25 novembre 2024, le juge des référés a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône de 50 euros par jour de retard, si elle ne justifiait pas, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, avoir exécuté l'ordonnance n° 2400194 du 30 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer par une requête ; () ". 2. Par un courrier du 10 décembre 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a délivré à M. A, le 6 décembre 2024, une autorisation provisoire de séjour valable du 6 décembre 2024 au 5 mars 2025. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant exécuté l'ordonnance du 30 janvier 2024. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 25 novembre 2024. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 25 novembre 2024. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. Fait à Lyon, le 13 décembre 2024. Le juge des référés, C. Bertolo La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,