Cour de cassation, 19 juin 1980. 78-15.036

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A, LE 13 MAI 1976, REJETE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PRESENTEE PAR BRUNET POUR UNE CURE THERMALE ; QUE, SUR REQUETE DE L'ASSURE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE ORDONNEE ET QU'ELLE A ETE REPORTEE DE JUILLET A NOVEMBRE POUR CONVENANCES DE L'INTERESSE ; QUE, SANS EN ATTENDRE LES RESULTATS, BRUNET A EFFECTUE LA CURE DU 1ER AU 22 SEPTEMBRE 1976 ; QUE, LE 10 NOVEMBRE LEXPERT TECHNIQUE A CONCLU QUE L'ETAT DE L'ASSURE NE JUSTIFIAIT PAS LA MISE EN OEUVRE D'UNE CURE THERMALE EN 1976 ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A REJETE LA RECLAMATION DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE, POUR PRESCRIRE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE PROPOSER AU MEDECIN TRAITANT DES MEDECINS DISPONIBLES POUR REMPLIR LA MISSION D'EXPERTISE AVANT LA FIN DE LA SAISON THERMALE, QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A BRUNET D'AVOIR SUIVI LA CURE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT EN TEMPS UTILE ET QU'EN RAISON DE SA TARDIVETE L'AVIS DU MEDECIN EXPERT NE POUVAIT ETRE RETENU ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, QUAND IL A ETE REGULIEREMENT PRIS ET EST CLAIR ET PRECIS, CE QUE NE DENIAIT PAS L'ASSURE EN L'ESPECE, S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.