Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MEAUX
Pôle Social
Date : 05 Janvier 2026
Affaire :N° RG 24/00115 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNI5
N° de minute :
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
1 ccc aux parties
JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Madame [Q] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par son conjoint Monsieur [T] [J]
DEFENDERESSE
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
[Localité 2]
Représentée par Madame [O] [F], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur :Madame Cristina CARANDO, Assesseur social
Assesseur : Monsieur Cédric MONIN, Assesseur social
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l'audience publique du 03 Novembre 2025.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 26 mars 2022, Madame [Q] [T] [U] a été placée en arrêt maladie. Le certificat médical initial faisant état de « douleurs pelviennes ».
Par courrier daté du 04 septembre 2023, expédié le 08 septembre 2023, Madame [Q] [T] a saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) en contestation de la décision prise le 20 février 2023 par la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] (ci-après, la Caisse) lui refusant l’indemnisation de son mi-temps thérapeutique.
Par courrier du 13 décembre 2023, la CMRA a informé Madame [Q] [T] que sa contestation de la décision prise par la Caisse le 20 février 2023 était irrecevable pour cause de forclusion.
Par courrier recommandé expédié le 08 février 2024, Madame [Q] [T] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la Caisse.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 3 novembre 2025.
Madame [Q] [T], était représentée à l’audience par son époux, Monsieur [J] [T] qui sollicite du tribunal un réexamen de la demande d’indemnisation du mi-temps thérapeutique ainsi que la mise en place d’une expertise médicale judiciaire.
Il est soutenu, en substance, que Madame [Q] [T] n’a jamais été rendue destinataire de la décision du 20 février 2023 ; qu’à plusieurs reprises, elle a sollicité la Caisse afin de savoir où en était sa demande d’indemnisation de son mi-temps thérapeutique, sans succès ; que par courrier recommandé du 31 août 2023, à la suite de son dernier appel téléphonique, elle a alors demandé un réexamen de sa situation, puis saisi quelques jours plus tard la Commission de recours amiable, par courrier daté du 04 septembre 2023 et expédié le 08 septembre 2023 ; que sa demande est donc recevable, dès lors qu’elle n’avait pas eu connaissance de la décision de la Caisse lui refusant le versement des indemnités journalières pour son mi-temps thérapeutique.
En défense, la Caisse était représentée par son agent audiencier qui indique que la Caisse ne soulève plus la forclusion s’agissant de la date de saisine de la commission médicale de recours amiable de la Caisse.
La Caisse soutient en substance que Madame [Q] [T] était en capacité de reprendre une activité professionnelle quelconque et qu’elle n’est pas tenue par les décisions de la médecine du travail.
À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 5 janvier 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.
En droit de la sécurité sociale, l’aptitude à la reprise d’une activité professionnelle s’apprécie au regard d’une activité quelconque pouvant être différente de celle qui était précédemment exercée et l'aptitude ne s'apprécie pas au regard des qualifications professionnelles d’un assuré mais uniquement de son incapacité physique à reprendre le travail, contrairement à l'invalidité qui réduit sa capacité de travail dans une profession quelconque.
En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.
En l’espèce, Madame [Q] [T] soutient qu’elle était médicalement inapte à reprendre son activité professionnelle à temps complet et que son état de santé justifiait la mise en place d’un mi-temps thérapeutique.
À l’appui de ses prétentions, elle produit :
Une attestation de suivi du médecin du travail du 16 mars 2023 (Dr [A]), qui conclut à l’absence de contre-indication à la reprise en poste aménagé et prescrit un temps partiel thérapeutique à 50 %, organisé par demi-journées puis progressivement par journées complètes, principalement en télétravail, avec une présence sur site limitée à une fois par semaine ;Un certificat médical du Dr [E] du 13 octobre 2025, qui atteste que l’état de santé de Madame [T] justifiait un mi-temps thérapeutique du 15 mars 2023 au 30 août 2023, en raison d’une incapacité physique à reprendre son travail de manière habituelle et à temps completCes éléments peuvent être de nature à remettre en cause la stabilisation de l’état de santé de Madame [Q] [T] telle qu’évaluée par la Caisse au 20 février 2023. Aussi, compte-tenu du caractère médical du litige, le tribunal estime ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger de telle sorte qu’il convient, avant-dire droit, d’ordonner une expertise médicale sur la personne de Madame [Q] [T], dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.
Les autres demandes seront réservées, ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :
ORDONNE une consultation médicale sur la personne de Madame [Q] [T] et désigne pour y procéder le docteur
[P] [Z]
Maison des consultations
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Courriel 1]
qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission, de :
- se faire communiquer l'entier dossier médical de Madame [Q] [T],
- dire si Madame [Q] [T] était, à la date du 20 février 2023, apte à la reprise d’une activité professionnelle quelconque,
- dire si cette reprise nécessite un aménagement du poste et / ou du temps de travail et dans l’affirmative, indiquer la nature de l’aménagement et / ou la quotité de temps travaillé ; préciser la date jusqu’à laquelle ces aménagements du poste et /ou du temps de travail doivent être appliqués ;
- dans la négative, dire à quelle date Madame [Q] [T] est devenue apte à la reprise d’une activité professionnelle quelconque,
- faire toutes observations utiles,
DIT que le consultant devra adresser un rapport écrit au greffe du présent tribunal dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de sa mission ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d’assurance maladie prendra en charge les frais de l’expertise médicale ;
RESERVE les dépens,
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026b et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BABOURI Marion MEZZETTA
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