Tribunal Administratif de MELUN, 31 janvier 2023. 2107007
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2107007
Date de décision :
31 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu de prime d'activité d'un montant de 1 022,64 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 255,66 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 27 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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