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Tribunal Administratif de MELUN, 31 janvier 2023. 2107007

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2107007

Date de décision :

31 janvier 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu de prime d'activité d'un montant de 1 022,64 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 255,66 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 27 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités et de la santé. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. Le président de la 8e chambre, J-Ch. Gracia La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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