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Cour d'appel, 27 juin 2025. 25/01713

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/01713

Date de décision :

27 juin 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT Minute n° : N° RG 25/01713 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JS7F Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ALES, section AD, décision attaquée en date du 30 Avril 2025, enregistrée sous le n° 24/00016 Madame [L] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT Association VIVADOM AUTONOMIE - AMAELLES [Adresse 1] [Localité 4] INTIME Le 27 JUIN 2025 Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que Mme [L] [C] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre l'Association VIVADOM AUTONOMIE - AMAELLES par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 17 juin 2025 ; Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [L] [C], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

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