Tribunal Administratif de MELUN, 08 novembre 2022. 2205436

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recette n°1 587 et n°1 660 des 23 et 25 novembre 2022 émis à son encontre par l'école nationale vétérinaire d'Alfort pour le recouvrement d'une somme totale de 824, 92 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'école nationale vétérinaire d'Alfort la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 2. Selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée Télérecours, les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct. Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 3. La requête présentée par Mme A a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Sa requête comprend plusieurs pièces, sans qu'elles soient présentées dans des fichiers distincts. Mme A a été invitée à régulariser sa requête par un courrier mis à sa disposition sur l'application " Télérecours citoyens " le 26 juillet 2022, resté sans effet. 4. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. La présidente, C. LEDAMOISEL Pour expédition conforme, La greffière